Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 2007 - la force majeure

Extraits

[...] La deuxième chambre civile doit donc se pencher sur la question de savoir si la présence de l'automobiliste sur le passage à niveau alors que le système d'avertissement de l'approche d'un train fonctionnait est un cas de force majeure et donc peut exclure la responsabilité de la SNCF. La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel au motif d'un défaut de base légale car cette dernière n'a pas recherché si la faute de l'automobiliste était imprévisible pour la compagnie ferroviaire, condition essentielle afin de déclarer la force majeure. [...]

[...] Nous pouvons donc voir que les faits étaient semblables et que donc la décision que rendra la cour d'appel nouvellement formée devra être orientée dans le même sens que cet arrêt. une réparation aux proches de la victime D'un point de vue moral, il est nécessaire de permettre aux proches de la victime d'obtenir une indemnisation pour le dommage qu'elles ont subit. En effet, si une juridiction ne permettait pas qu'elles soient indemnisées ceci pourrait sembler inhumain et immoral. L'exonération partielle de la compagnie de trains devrait donc entraîner une indemnisation pécuniaire de sa part envers la veuve et la fille de l'automobiliste. [...]

[...] La victime n'a pas permis à la compagnie ferroviaire d'éviter irrémédiablement l'accident. II) la responsabilité de la compagnie ferroviaire Nous pouvons donc supposer d'après tout ce que nous venons de voir que l'imprévisibilité du fait de la victime ne sera pas retenue en l'espèce et donc que l'exonération totale de la responsabilité de la compagnie ne sera pas possible mais qu'une exonération partielle pourrait certainement être envisagée l'impossibilité d'une exonération complète le principe de la responsabilité du fait des choses Ce principe signifie que le dommage survenu en raison des choses dont il a la garde, le gardien de la chose supporte les conséquences de la mise en œuvre de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil La compagnie de trains, gardienne de son passage à niveau et de ses trains, voit donc sa responsabilité engagée lorsqu'un accident survient dans ce lieu. [...]

[...] une exonération partielle envisageable ? la prévisibilité de l'accident Malgré le fait que l'accident demeurait donc prévisible pour la compagnie de trains, les autres conditions de la force majeure sont remplies et donc nous pouvons en conclure que sa responsabilité ne doit pas être totalement engagée. En effet, elle ne souhaitait pas l'accident, il lui était impossible de le surmonter mais il a quand même eu lieu par l'intermédiaire d'une chose qui lui appartenait et donc elle doit en assumer les conséquences. [...]

[...] Cette condition est appréciée par les juges du fond en comparaison avec l'attitude d'un bon père de famille, ce qui a pour conséquence de rendre peu de choses imprévisibles car le bon père de famille est censé être très prévoyant, il est censé avoir pris toutes les précautions possibles afin d'éviter tout accident. Il existe une contradiction entre deux chambres civiles de la cour de cassation à son sujet, ce qui prouve bien que la notion de force majeure est encore floue aujourd'hui. En effet, la deuxième chambre civile fait de l'imprévisibilité un critère essentiel de la force majeure alors que la première chambre, quant à elle, en fait seulement un indice d'une autre condition, l'irrésistibilité. [...]