La question des modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est d'une importance majeure, et d'autant plus depuis l'adoption de la loi du 5 juillet 1985. En l'espèce, c'est un arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui aborde cette question.
En effet, durant une course poursuite lors de laquelle un véhicule de police poursuivait un véhicule volé, la voiture de police a heurté le muret d'une autoroute. Le conducteur a été blessé et ses deux coéquipiers sont décédés. La compagnie d'assurance ayant en charge le véhicule poursuivi (MACIF) ayant refusé d'indemniser les victimes, c'est l'AJT donc "l'Etat" qui a réparé le préjudice auprès des victimes.
Seulement l'AJT, estimant que c'était à la MACIF de réparer le préjudice causé, a intenté une action récursoire en indemnisation du préjudice subi par les victimes, que la MACIF conteste devant la Cour de cassation.
La Cour de cassation devait donc se prononcer sur l'implication du véhicule terrestre à moteur poursuivi par le véhicule de police dans la création du dommage, pour pouvoir désigner quelle compagnie d'assurance serait tenue d'indemniser les victimes et à quelle hauteur.
[...] Civ 2e juin 1994 : l'implication devant être prouvée. Depuis, la jurisprudence est claire, elle reconnaît l'implication malgré l'absence de contact. Civ 2e novembre 2002 : "L'absence de contact n'exclut pas nécessairement l'implication". C'est ce que rappelle ici la Cour de cassation , en confirmant la démarche de la Cour d'Appel ayant correctement constaté l'implication du véhicule assuré par la Macif, du fait de la poursuite engagée à son encontre par le véhicule de police et malgré l'absence de contact entre les deux véhicules. [...]
[...] Civ 2e juin 2002 L'implication est une des conditions nécessaires à l'application de la loi de 1985 lors de la survenance d'un accident. En effet, il faut qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué pour que les victimes se voient octroyer un droit à réparation. Civ 2e février 1990 : "un véhicule est impliqué dès lors qu'il est intervenu d'une manière ou d'une autre dans cet accident." - C'est bien en poursuivant la voiture assurée par la Macif que le véhicule de police a heurté un muret, tuant deux des occupants du véhicule et blessant le conducteur. [...]
[...] En l'espèce, c'est un arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui aborde cette question. En effet, durant une course poursuite lors de laquelle un véhicule de police poursuivait un véhicule volé, la voiture de police a heurté le muret d'une autoroute. Le conducteur a été blessé et ses deux coéquipiers sont décédés. La compagnie d'assurance ayant en charge le véhicule poursuivi (MACIF) ayant refusé d'indemniser les victimes, c'est l'AJT donc "l'État" qui a réparé le préjudice auprès des victimes. [...]
[...] CCass janvier 1998, 1er mars juillet 2004. M.X, conducteur du véhicule poursuivant, ne fera l'objet d'aucun recours, son absence de fautif ayant été démontrée. Civ 2e novembre 1991. La cour d'appel s'est contentée, pour condamner la Macif à réparer intégralement, de relever que le conducteur poursuivant n'avait pas commis de faute. Or, et c'est que lui reproche la Cour de cassation, elle n'a pas caractérisé la faute du véhicule poursuivi, indispensable pour mettre sur lui la charge de la réparation totale. [...]
[...] La Cour de cassation devait donc se prononcer sur l'implication du véhicule terrestre à moteur poursuivi par le véhicule de police dans la création du dommage, pour pouvoir désigner quelle compagnie d'assurance serait tenue d'indemniser les victimes et à quelle hauteur. La Haute Cour va d'une part considérer que le véhicule assuré par la MACIF est impliqué dans la survenance de l'accident, pour ensuite considérer que le conducteur du véhicule de police n'avait pas commis de faute en relation de causalité avec le dommage. [...]
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