La responsabilité du fait des choses est devenue une partie importante et évolutive du droit de la responsabilité français. Le 4 janvier 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est penchée sur ce thème dans un arrêt de rejet.
En l'espèce, Mlle X… en voulant rentrer dans la Pharmacie Rivière, s'est blessée en heurtant la porte automatique de celle-ci. La porte n'a pas fonctionné et ne s'est pas ouverte.
Mlle X…a assigné la pharmacie devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil. Le 2 juin 2004, la cour d'appel de Reims condamne la Pharmacie Rivière. Cette dernière se pourvoit alors en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
[...] Ensuite, pour engager la responsabilité, il faut désigner un responsable derrière cette chose, c'est le gardien de la chose. À l'origine, la garde de la chose était assimilée au droit de propriété. Depuis 1941, la jurisprudence considère que le gardien est celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose au moment du dommage. En l'espèce, c'est la pharmacie qui est propriétaire de la porte et lors du dommage, c'est la victime qui en avait l'usage, la direction et le contrôle. [...]
[...] Le 4 janvier 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de la Pharmacie Rivière pour motif que rien n'indiquait que la porte était close. Le fait de ne pas s'arrêter devant la porte ne constitue pas une faute, car les dysfonctionnements de portes automatiques sont rares. Le demandeur n'a pas apporté la preuve que la victime avait contribué au dommage. Ainsi, la porte qui a eu un comportement anormal est la cause du dommage ce qui permet de déclarer la pharmacie entièrement responsable. [...]
[...] La Cour de cassation et les juges du fond sont revenus peu à peu à une approche traditionnelle c'est-à-dire l'exigence de preuve de l'anormalité de la chose inerte. (Civ 2e 24 février 2005). L'arrêt de 2006 illustre bien ce retour à la position classique. En effet, c'est la victime qui a prouvé que la porte avait un comportement anormal et la pharmacie tente de s'exonérer en prouvant la faute de la victime. L'anormalité de la chose : un critère essentiel du rôle actif Pour prouver le rôle actif de la chose, la victime devra apporter la preuve de l'anormalité de la chose. [...]
[...] Ainsi, il y a bien une chose et un gardien, mais il manque une dernière condition afin d'engager la responsabilité du fait des choses Le débat concernant le rôle actif de la chose La dernière condition consiste à prouver que la chose a eu un rôle actif. La chose gardée doit avoir causé le dommage. Il appartient à la victime de prouver le rôle actif de la chose. Cette question du rôle actif de la chose a fait l'objet de controverses. [...]
[...] Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation janvier 2006 La responsabilité du fait des choses est devenue une partie importante et évolutive du droit de la responsabilité français. Le 4 janvier 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est penchée sur ce thème dans un arrêt de rejet. En l'espèce, Mlle X en voulant rentrer dans la Pharmacie Rivière, s'est blessée en heurtant la porte automatique de celle-ci. La porte n'a pas fonctionné et ne s'est pas ouverte. [...]
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