Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 30 juin 2004 - droit à l'image

Extraits

[...] En effet, dès lors que la Cour d'Appel a déduit que la publication de cette photographie de M.L., même prise dans des circonstances étrangères à ses activités professionnelles, n'avait que pour objet d'illustrer un article concernant un événement d'actualité dans lequel M.L était impliqué, était licite. Analyse de la motivation, argumentation et synthèse : L'hebdomadaire Paris-Match était donc en son droit de publier la photographie de M.L. même prise dans des circonstances étrangères à ses activités professionnelles du fait que celle-ci illustrait un événement d'actualité dans lequel il était impliqué, au nom de l'intérêt légitime du public à être informé. [...]

[...] Fiche d'arrêt de la cour de cassation (2e chambre civile) juin 2004 Localisation de Juridiction auteur de la décision : deuxième chambre la décision : civile de la Cour de cassation Date : Le 30 juin 2004 Textes visés : Aucun (car nous sommes en présence d'un arrêt de rejet où ne figure pas de visa) référencés : européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales [ ] Principes Aucun (car nous sommes en présence d'un visés : arrêt de rejet où ne figure pas de visa) Principes - Droit à l'image référencés : - Droit au respect de sa vie privée Liberté de la presse Les faits : Dans son numéro du 30 décembre 1999, l'hebdomadaire Paris-Match édité par la société Hachette Filipacchi a publié un article annoncé en page de couverture sous le titre « Affaire Elf, Match publie la lettre qui accable Helmut Kohl » illustré par trois photographies dont l'une représentait Monsieur L. La procédure : Juridiction Origine de la procédure : qui a instance M. L. a assigné l'éditeur de Paris-Match, Hachette Filipacchi associés. incidentes : Prétentions du demandeur : M.L. [...]

[...] Quelle est la frontière entre le droit au respect de l'image et la liberté de la presse ? Le sens de la Analyse du sens de la décision : décision, et sa motivation, son - sur le plan juridique et abstrait des problèmes de argumentation droit : toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable Une personne ne peut s'opposer à la réalisation et à la divulgation de son image chaque fois que le public a un intérêt légitime à être informé sur le plan concret du litige particulier La Cour de cassation donne raison aux juges du fond, c'est-à-dire à la Cour d'Appel de Versailles, en rejetant le pourvoi qui a été formé contre elle, car la Cour d'Appel a bien appliqué le droit en vigueur à l'époque de la décision. [...]

[...] demande réparation de l'atteinte portée à son image, à Hachette Filipacchi associés pour le préjudice qu'il a subi. Il demande aussi probablement des dommages et intérêts à Hachette Filipacchi. Arguments du demandeur : M.L. estime la publication de ce cliché pris à son insu, dans un lieu privé, lors des obsèques de son père, portait atteinte au droit au respect de son image. instance : Solution : Inconnue Arguments : Inconnus Juridiction Auteurs de l'appel et ses arguments et d'appel les arguments de l'intimé, les prétentions : Appelant : Monsieur L. [...]

[...] Décision de la Cour d'Appel qui a conduit au pourvoi en cassation : Les prétentions Demandeur au Monsieur L. et les arguments pourvoi : des parties Prétention : Obtenir la cassation de devant la l'arrêt de la CA de Versailles en date auteur de la décision à Arguments : Il reprend les arguments analyser: invoqués en appel, c'est-à-dire la violation du droit au respect de son image Défendeur au Hachette Filipacchi associés pourvoi : Prétention : Obtenir le rejet du pourvoi formé contre elle. [...]