L'affaire ayant conduit à l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 28 février 1996 mettait en cause une jeune fille de 8 ans confiée durant une soirée un ami. La fillette joue sous une table lorsqu'elle se relève brutalement, court et heurte le fils mineur de cet ami, qui portait une casserole d'eau bouillante. Des brûlures sont occasionnées à celle-ci, ce qui suscite l'indignation de sa mère et conduit le prétendu ami devant les juges du fond.
La décision de la haute juridiction est fondée sur la question suivante : la minorité d'une personne peut-elle être retenue comme cause d'exonération de responsabilité civile ?
[...] L'auteur Mademoiselle Viney regrette l'ancien droit de la responsabilité civile. En effet, la faute commise par un enfant selon elle, est dans tous les cas réparée puisque la responsabilité du mineur incombe aux parents. De plus selon la jurisprudence Fullenwarth du 9 mai 1984, la seule preuve d'un lien de causalité directe suffirait à caractériser la responsabilité des parents et donc l'indemnisation du préjudice ; ce qui est contradictoire avec la responsabilité personnelle de l'infans, sans doute un coup d'épée dans l'eau. [...]
[...] La doctrine a su donner son avis sur le sujet, notamment le Professeur Denis Mazeaud, qui explique que par une vision subjective, en outre par une vision in abstracto de la faute personnelle, la faute est exempte d'élément subjectif. L'arrêt de février 1996 exclut ainsi toute psychologie interne à l'enfant pour, dans tous les cas qualifier la faute personnelle de celui- ci ; cependant cette appréciation in abstracto faite des Hauts magistrats ici, continue un mouvement de réparation généralisée exagérée (II). [...]
[...] De plus, faisant abstraction de la psychologie interne de la jeune fille, la Haute juridiction cherche à qualifier le seul lien de causalité pour réparer tout préjudice y prenant source. Cette conception in abstracto semble extrême en ce qu'elle supprime donc la condition principale d'imputabilité et décide qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'un tel comportement constituait une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé sous entendu l'article 1382 du Code civil déjà cité. [...]
[...] Le rejet d'une exonération sur le fondement de la minorité : l'appréciation in abstracto de la responsabilité civile L'exonération de responsabilité d'un jeune mineur, ne peut être retenue du fait de son âge. En effet, son imputabilité semble inhérente à un caractère objectiviste de la faute, non pas fondé sur l'absence d'élément moral mais sur la qualification in abstracto des juges du fond Le glas de l'imputabilité de l'infans pour absence de discernement Dans l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 février 1996, les magistrats entendent réaffirmer un principe déjà posé - pourtant auparavant non évident - qu'est la responsabilité personnelle du mineur. [...]
[...] Des brûlures sont occasionnées à celle-ci, ce qui suscite l'indignation de sa mère et conduit le prétendu ami devant les juges du fond. Statuant sur la réparation du préjudice subi par la jeune fille, les juges du fond rendent un jugement positif. L'affaire est portée devant les magistrats d'Appel. La Cour d'Appel de Besançon rend un arrêt confirmatif le 27 janvier 1994 et déboute l'homme de son objection, au motif que le comportement de l'enfant, compte tenu de son jeune âge, ne peut être considéré comme constituant une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage puisqu'il était parfaitement prévisible et naturel dans le contexte au cours duquel il s'est produit L'homme se pourvoit en cassation sur le fondement que la faute doit être imputée à la jeune fille bien qu'elle soit mineure. [...]
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