Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 février 1996 - le dommage causé par un mineur

Extraits

[...] En effet, l'évolution de la jurisprudence a montré une volonté de protection de la victime. Ainsi la loi du 3 janvier 1968 a inséré dans le Code Civil l'art 489-2 qui stipule que la victime d'un dément peut obtenir réparation de sa part même si ce dernier n'était pas capable de discernement. Par la suite, la Cour de Cassation par ses arrêts de 1984 a abandonné l'idée d'élément moral dans la faute civile puisqu'elle a étendu la règle posée par l'art 489-2 aux enfants en bas age. [...]

[...] B / Les conséquences de la faute Le fait pour la victime d'avoir commis une faute concourant à la réalisation de son propre dommage entraîne une conséquence simple : elle ne peut pas prétendre à une réparation intégrale sauf faute intentionnelle de l'auteur. Ici ce tempérament ne joue pas. Ainsi le comportement fautif de la victime délivre le tiers de sa responsabilité entière Il ne sera pas tenu de payer l'ensemble des dommages et intérêts comme l'avait exigé la Cour d'appel. [...]

[...] Or ces deux articles ne définissent pas la faute objective, qui le sera par la doctrine et la jurisprudence. Une faute objective se produit lorsqu'une personne commet une erreur ou une défaillance de comportement. Avant 1984, il était nécessaire pour que la responsabilité soit engagée que deux éléments soient réunis : l'élément matériel (la défaillance) et l'élément moral (l'imputabilité de la faute). Par la suite le dernier élément est supprimé. Désormais, la victime d'une faute doit prouver une faute objective (faute de commission ou d'omission), elle doit démontrer qu'elle a subi un dommage réparable et qu'il existe un lien de causalité entre ce dernier et le comportement fautif. [...]

[...] Deuxième chambre civile de la Cour de cassation février 1996 - le dommage causé par un mineur La faute civile, à l'inverse de la faute pénale, n'a jamais mis en avant la nécessité d'un élément moral. Cependant, dans le cas d'un dommage causé par un mineur une série de questions a été soulevée. L'Assemblée plénière en mai 1984, rend plusieurs d'arrêt qui consacrent la faute objective dans le cadre de la responsabilité du fait personnel. En l'espèce, dans l'arrêt du 28 février 1996 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, une enfant de 8 ans gardé par un tiers court et se faisant heurte un autre mineur qui transportait de l'eau bouillante. [...]

[...] II / Une approche pratique de la faute objective Il sera nécessaire d'étudier dans un premier temps la faute de la mineure avant de se pencher sur ses conséquences A / La faute de la mineure La victime, mineure de huit ans, est gardée par un tiers. Le fils de ce dernier, mineur lui aussi transporte une casserole d'eau bouillante. La victime en courant le heurte et l'eau est renversée provoquant de graves brûlures à cette dernière. La Cour d'appel décide que la victime en raison de son jeune âge ne disposait pas des facultés de discernement nécessaires afin de comprendre que son comportement était défaillant. [...]