Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 26 mai 1999 - la responsabilité contractuelle du fait d’autrui

Extraits

[...] La relation du chirurgien et de la clinique La tentation est grande de ne retenir que la responsabilité délictuelle du fait d'autrui ; toutefois, le fait que le visa de cet arrêt est l'article 1147 du Code civil montre que la Cour de cassation retient que' si la responsabilité est retenue, ce ne peut être qu'une responsabilité contractuelle du fait d'autrui A. La reconnaissance de la responsabilité délictuelle La première question qui était posée aux juges est de savoir si un chirurgien opérant au sein d'une clinique peut-être considéré comme un préposé de celle-ci. La notion de préposé se déduit du lien de subordination /autorité qui caractérise la relation contractuelle. [...]

[...] La Cour de cassation admet que les juges du second degré n'ont pas procédé aux recherches nécessaires pour établir la réalité de ce lien de subordination ; toutefois, et la remarque est d'autant plus importante qu'il s'agit d'un arrêt de cassation, le visa est ainsi libellé Vu l'article 1147 du Code civil L'article 1384 du même code n'est pas cité, ni dans le visa, ni dans le corps du texte d'ailleurs, ce qui montre que pour la Cour de cassation, dans la mesure ou la relation entre le commettant et la victime est de nature contractuelle (ici le contrat d'hospitalisation passé entre la clinique et le patient), la responsabilité du commettant ne peut être que contractuelle et non pas délictuelle. L'adage est vérifié : le contrat chasse le délit, et en l'espèce, la responsabilité contractuelle du fait d'autrui chasse la responsabilité délictuelle du fait d'autrui. [...]

[...] La responsabilité contractuelle du fait d'autrui : arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation mai 1999 La responsabilité du fait d'autrui connaît un grand succès parmi les victimes, surtout parce que cela permet à la victime d'agir directement contre la personne la plus solvable. D'où la tentation de beaucoup d'entre elles d'assigner directement le responsable, sans se préoccuper des conditions de la responsabilité du fait d'autrui. Madame Dallery souffrait de troubles sensitifs et moteurs sur l'avant bras gauche. [...]

[...] C'était l'un des arguments du pourvoi : quelles que soient les qualifications données par les parties à leur relation, il convient de s'interroger si, en réalité, un chirurgien peut-être le préposé du directeur de la clinique. La Cour de cassation, dans cette décision, répond de la façon la plus nette : . nonobstant l'indépendance professionnelle inaliénable dont bénéficie le médecin dans l'exercice de son fait, un tel établissement de santé peut, sans préjudice de son action récursoire, être déclaré responsable de fautes commises par un praticien à l'occasion d'actes médicaux d'investigations ou de soins pratiqués sur un patient. [...]

[...] Il y a lieu de se réjouir de ce principe que beaucoup d'auteurs ont défendu ; un des arrêts essentiels pour la victime, et non des moindres, est que le commettant responsable contractuellement ne peut invoquer la théorie de l'abus de fonctions, dont le domaine est limité à la responsabilité délictuelle du fait d'autrui. Par l'affirmation nette de principes, cet arrêt de la Cour de cassation ouvre de nouvelles perspectives en matière de responsabilité contractuelle du fait d'autrui. [...]