M. X a été victime en 1974 d'un accident de circulation qui lui a provoqué un handicap. M. Y a été reconnu responsable de l'accident, il était alors assuré par la compagnie l'Alsacienne, aux droits de laquelle vient la société Azur assurance. M. X a eu trois enfants qui ont estimé n'avoir jamais pu établir une relation affective normale avec leur père à cause de son handicap.
La question posée devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est de savoir s'il existe un lien de causalité entre l'accident de M. X et le dommage dont se plaignent les enfants de ce dernier nés après les faits.
[...] II/ La limitation du recours en indemnisation pour les victimes par ricochet: un lien de causalité restreint. La Cour de cassation diminuera tout d'abord l'étendue de l'indemnisation des victimes par ricochet afin de dégager un nouveau principe de droit Le cas des victimes nées après les faits Le droit français admet l'indemnisation du préjudice tant économique que financier que subit une personne à cause du dommage enduré par l'un de ses proches: c'est la victime par ricochet. Cette indemnisation est d'autant plus acceptée quand il s'agit des enfants de la victime. [...]
[...] L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 tente de répondre à deux questions essentielles. En premier lieu, elle se demandera quelles sont les conditions pour établir le lien de causalité afin de constituer le préjudice. Puis elle sera amenée à répondre à une seconde question concernant l'étendue de l'indemnisation par ricochet. Afin de résoudre ces deux questions, il sera intéressant d'étudier les conditions formant le préjudice tant économique que moral De cette analyse se dégagera une restriction du lien causal pour les victimes par ricochet (II). [...]
[...] La Cour de cassation déclare que le lien de causalité entre l'accident et le préjudice allégué est inexistant. Le lien ne peut donc exister que lorsque le dommage de la victime est concomitant du préjudice subi par ses proches. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Riom seulement en ce qui concerne la condamnation de la société d'assurance Azur. D'autre part, elle condamne les enfants X aux dépens. Enfin, elle rejette les demandes formées par la société d'assurance Azur et des consorts X sur le moyen de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. [...]
[...] En effet la Cour de cassation aura de nouveau à étudier la question du lien de causalité entre le dommage dont se plaint l'enfant de la victime né après les faits et les faits en eux-mêmes. Elle s'appuiera donc sur cette nouvelle jurisprudence dégagée de l'arrêt du 24 février 2005 pour réaffirmer le principe qu'il n'existe pas de lien de causalité entre l'accident survenu avant la naissance de l'enfant et le préjudice subi par ce dernier. L'arrêt du 24 février 2005 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation constitue une évolution de jurisprudence remarquable tout en ne pouvant pas encore être qualifié de revirement de jurisprudence. [...]
[...] Un nouveau principe de droit Dans un premier temps, la Cour de cassation confirme le principe d'immédiateté du lien de causalité qu'elle avait précédemment posé dans un arrêt du 8 février 1989. Dans un second temps elle posera pour la première fois un principe de droit déduit de l'article 1382 du Code civil. Elle déclare qu'il n'existe pas de lien de causalité entre un fait générateur survenu avant la naissance d'un enfant et le préjudice allégué par ce dernier. Le seul fait de naître d'un père handicapé ne suffit pas à constituer le préjudice. [...]
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