Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 24 janvier 2002 - la perte de revenus obtenus par une rémunération illicite peut-elle faire l’objet d’une réparation ?

Extraits

[...] La question qui se pose alors devant la Cour de cassation peut se formuler comme étant la suivante : la perte de revenus obtenus par une rémunération illicite peut-elle faire l'objet d'une réparation ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 24 janvier 2002, rend un arrêt par lequel elle répond par la négative. Elle censure alors la décision rendue par la Cour d'appel au motif qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites I. [...]

[...] Le lien de causalité entre illicéité et préjudice Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit à réparation qu'à la condition qu'il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. Cette condition est posée explicitement, dans le domaine de la responsabilité contractuelle, à l'article 1151 du Code civil au terme duquel les dommages et intérêts ne doivent comprendre ( ) que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention Ainsi, elle ne peut pas demander la réparation du préjudice lié à son activité illicite. Le sort des victimes en situation illicite a toujours suscité des hésitations de la part des tribunaux. [...]

[...] Arrêt de la cour de Cassation, deuxième chambre civile janvier 2002 En l'espèce, une femme victime d'un accident de la circulation, en situation d'incapacité temporaire de travail, demande l'indemnisation de son préjudice représenté par le manque de revenus dû à la cessation de ses activités professionnelles à son assurance. Elle entendait faire valoir au titre des pertes de salaires subies pendant son arrêt de travail, à la fois les revenus que lui procurait son travail déclaré et ceux issus de son travail non déclarés. [...]

[...] On ne peut invoquer son indignité en vue d'exclure réparation des préjudices corporels tempéraments : indignité peut exercer influence sur la responsabilité engagée (voir exemple du voyageur sans titre qui ne peut pas demander la responsabilité contractuelle, mais peut demander la responsabilité délictuelle) En matière économique par exemple, la Cour d'appel prend en compte la dignité de la personne En l'espèce : indemnités non perçues moins un préjudice économique pur qu'un élément de l'évaluation du préjudice corporel. En effet, manque à gagner résulte du dommage corporel donc dépend de ce régime. Donc en contradiction avec la jurisprudence. [...]

[...] Mais parfois la situation illicite dans laquelle se trouve la victime est prise en compte dans l'évaluation du préjudice et donc de la réparation. En l'espèce, l'irrégularité de la situation de la victime au regard de la législation sociale était dépourvue de tout lien de cause à effet avec le dommage immédiat. Cependant, l'indignité de la victime face à sa situation lui a été opposée pour exclure une indemnisation quant à sa perte de revenus. L'indignité de la victime lui est donc opposée pour diminuer, voire rejeter la réparation de son préjudice. [...]