Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 janvier 2002 - l'illicéité des rémunérations perdues suite aux dommages causés par un accident de la route peut-elle faire perdre le droit à indemnisation de la victime ?

Extraits

[...] Or, les juges créent ici une distinction entre le dommage licite et le dommage illicite. Il en avait fait de même, dès les années 1970, avec le dommage légitime et le dommage illégitime. De même, la lettre du texte ne tend pas à justifier cet arrêt, en ce sens que rien dans l'article ne fait référence à la licéité du dommage. Il est aussi possible d'avancer que l'esprit du texte ne va pas dans le sens de l'arrêt. La finalité du texte est de garantir à toute personne qui subit un dommage par le fait d'autrui d'être indemnisée. [...]

[...] Toutefois, si cette stabilité est une qualité du point de vue de la sécurité juridique en théorie, le texte est, en pratique, dépassé Un texte nécessairement dépassé Il est dépassé au regard de deux faits. Le premier est qu'un article en adéquation avec la société du début du XIXe siècle ne peut l'être avec la société actuelle. Sa généralité fait que la jurisprudence est abondante, comme dit plus haut, et cette jurisprudence ne cesse d'évoluer pour se conformer à la société actuelle. [...]

[...] L'illécéité des rémunérations perdues suite aux dommages causés par un accident de la route peut-elle faire perdre le droit à indemnisation de la victime? Telle est la question qui se pose aux juges en l'espèce. Les juges de la Cour de cassation ont ici jugé que Vu l'article 1382 du Code civil, attendu qu'une victime ne peut obtenir réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites; ( . ) qu'en statuant ainsi, alors que de telles rémunérations, provenant d'un travail dissimulé, n'ouvrent pas droit à indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé Les juges ont donc affirmé que des rémunérations illicites perdues suite à un acte dommageable ne peuvent donner lieu à indemnisation au regard de l'article 1382 du Code civil. [...]

[...] Ce fait ne joue pas seulement pour la licéité du dommage, mais aussi, par exemple, pour la notion de faute. Il est toutefois impensable que l'article puisse régir clairement toutes les situations, mais il se devrait d'énoncer que le dommage doit être licite et légitime. Les juges auraient alors à appliquer cet article aux problèmes particuliers qui lui sont soumis. La clarté de l'article permettrait aux justiciables d'être certains du régime applicable, sans avoir besoin de se tourner vers la jurisprudence, beaucoup de profanes ne sachant pas quelle importance elle peut avoir en droit. [...]

[...] Il y a donc, d'une certaine manière, une base légale. La question qui se pose ici est celle de savoir si les juges peuvent consacrer une décision au motif de la logique et de la morale alors même que l'article visé ne va pas dans le sens de la décision. Il s'agit de savoir si les arguments juridiques peuvent être supplantés par les arguments extrajuridiques . En l'espèce, une telle consécration est nécessaire, mais elle doit être encadrée (B.). B. [...]