Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 24 février 2005 - établissement du lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice

Extraits

[...] Un parallèle peut être fait entre les deux espèces car, on avait pu soutenir que, si la faute du médecin n'avait pas entraîné directement le handicap de l'enfant, c'est l'erreur d'analyse qui avait contribué à ce préjudice. Puis ici que, sans l'accident de circulation, le père n'aurait pas été handicapé et ses enfants n'auraient pas souffert moralement de la situation. Cependant la Cour de Cassation ne réitère pas la solution de l'arrêt Perruche et n'apprécie pas non plus souplement le lien de causalité comme elle est amenée à le faire dans des affaires de transfusions sanguines entraînant une contamination hépatique (civ. [...]

[...] La Cour de Cassation, au visa de l'article 1382, infirme en énonçant qu'il n'existait pas de lien de causalité entre l'accident et le préjudice allégué La question principale du pourvoi était de savoir si les enfants bénéficiaient d'un véritable droit à réparation pour le préjudice qu'ils subissaient du fait du handicap de leur père provoqué par un accident. Mais c'est en réalité à deux questions sous-jacentes que la Cour de Cassation va répondre. En premier lieu elle répond à la question de l'existence d'un lien de la causalité entre le fait dommageable et les conséquences futures du dommage initial. Puis en second lieu, elle répond à la question de la détermination du préjudice moral comme préjudice juridiquement réparable. [...]

[...] Ainsi la Cour de Cassation va refuser d'appliquer la théorie de l'équivalence des conditions entraînant ainsi le rejet de l'existence d'un préjudice moral juridiquement réparable (II). I Le refus d'application de la théorie de l'équivalence des conditions : vers la théorie de la causalité adéquate La Cour d'Appel pour accueillir la demande de la famille sur la théorie de l'équivalence des conditions ce que refuse de faire la Cour de Cassation. En effet, son attendu est quant à lui basé sur la théorie de la causalité adéquate A L'application de la théorie de l'équivalence des conditions par la Cour d'Appel La Cour d'Appel rappelons le condamne l'assurance a indemniser la famille en retenant, par motifs propres que handicap de M.X a empêché ses enfants de partager avec lui les joies normales de la vie quotidienne La théorie de l'équivalence des conditions, est celle qui postule que toutes les conditions d'un dommage doivent être considérées comme équivalentes: elles sont toutes censées être la cause de ce dommage. [...]

[...] Ainsi faute de pouvoir démontrer que c'est l'accident qui est la cause de leur souffrance, les enfants ne justifient pas de l'existence d'un lien de causalité entre la faute de l'automobiliste et leur propre préjudice dommageable. B - La limitation nécessaire du droit à réparation Au vu de l'interprétation stricte opéré par la cour de cassation, nous pouvons penser qu'elle a cherché à limiter le droit à réparation, en le préservant de tout abus possible qu'aurait pu entraîner une décision différente. [...]

[...] Arrêt de la cour de cassation, deuxième chambre civile février 2005 Pour obtenir réparation, la victime doit prouver le dommage qu'elle a subi, le fait générateur du dommage et le lien de causalité entre fait générateur et dommage. Le lien de causalité est un élément essentiel dans la réparation d'un préjudice, et difficile à rapporter comme illustre l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 24 février 2005. En l'espèce, M.X est victime d'un accident de la circulation dont M.Y, assuré par la Société Azur, a été reconnu responsable. [...]