Deux sociétés avaient acheté en commun des objets d'art en vue de les revendre. L'une d'elles suspectant l'autre de vendre certains objets à son insu avait demandé par voie de requête sur le fondement de 145 cpc la désignation d'un huissier avec pour mission d'interroger la société suspectée sur les ventes des objets communs qu'elle avait réalisées, de se faire remettre copie des factures de vente correspondante et livres de vente des années 1999 à 2006 et de dresser l'inventaire des objets présents.
Grâce à l'effet dévolutif, la Cour d'appel est investie des attributions du juge qui a rendu l'ordonnance et doit statuer sur le mérite de la requête et l'absence d'instance au fond doit s'apprécier à la date de la requête.
[...] Il est normal que le juge qui a rendu une ordonnance sur requête puis qui rend une ordonnance de rétractation vérifie l'existence de la procédure au fond qui est le motif même de sa décision finale. Il n'en demeure que le litige est arrivé devant la cour d'appel qui s'est ensuite retournée vers le juge des requêtes en énonçant que c'était à ce dernier de vérifier l'existence d'un litige pendant devant le tribunal de commerce. La cour d'appel a peut être simplement voulu stigmatiser l'attitude condamnable de l'appelant qui, il faut le rappeler a omis de préciser l'existence d'une instance au fond concernant le même objet. [...]
[...] Deuxième chambre civile, Cour de cassation octobre 2009 - les mesures d'instruction préventives Introduction Cet arrêt concerne les mesures d'instruction préventives et nous renseigne sur deux points : Grâce à l'effet dévolutif, la cour d'appel est investie des attributions du juge qui a rendu l'ordonnance et doit statuer sur le mérite de la requête et l'absence d'instance au fond doit s'apprécier à la date de la requête. Faits Deux sociétés avaient acheté en commun des objets d'art en vue de les revendre. [...]
[...] La Cour de cassation a relevé cette erreur : les juges d'appel auraient dû rechercher s'il existait une telle procédure en vertu de 561 cpc l'appel remet le litige de première instance en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué sur celui-ci dans sa globalité. En d'autres termes, la cour d'appel, saisie de l'appel d'une décision qui avait rétracté une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit statuer sur le mérite de la requête. Elle devait donc apprécier le bien-fondé de la demande de mesure d'instruction faite à titre de preuve. [...]
[...] Il appartenait à la cour de rechercher si à la date de la requête il n'existait pas un litige dont la solution pouvait dépendre de la mesure sollicitée. La cour d'appel a donc méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles et 561 du cpc. Portée de l'arrêt Obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de 145 cpc sous-entend qu'il n'existait pas de litige pendant ayant le même objet et la CA est saisie en matière de requête de l'entier litige par le principe dévolutif. [...]
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