Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - si une personne interdite de jeux gagne, peut-elle réclamer des dommages-intérêts si la somme ne lui est pas versée ?

Extraits

[...] 2e civ février 2007 : dommage et causalité L'arrêt rendu le 22 février 2007 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation propose une vision intéressante d'une infraction à la législation sur les casinos. Un joueur interdit de jeu à sa demande depuis 1991 a gagné la somme de quatre mille euros le 12 avril 2005 aux machines à sous du casino de Trouville-sur-Mer. Lorsqu'il a souhaité encaisser le montant, il est passé par l'intermédiaire d'une tierce personne mais le casino a refusé de lui verser ses gains. [...]

[...] Tout d'abord, nous constatons au travers des lettres F-P+B que la chambre civile s'est réuni en formation restreinte composée de trois juges. Cela peut amener à penser qu'il s'agit d'un arrêt à faible portée dans la mesure où les affaires traitées en formation restreinte présentent généralement peu de difficultés. Toutefois les lettres P+B signifient qu'il a été publié au bulletin officiel d'information bimestriel : cela témoigne un degré d'importance supplémentaire. Cependant, l'arrêt ne fait pas naître une réponse à un nouveau problème qui serait donc transposable pour toutes les personnes ayant réalisé un gain alors qu'elles étaient interdites de jeux. [...]

[...] En témoigne le fait que M.X a dû verser aux débats des notes d'hôtel qui établissaient sa présence à Trouville-sur-Mer en et 2005 Aussi à aucun moment le jugement ne précise de manière directe la nature du préjudice réparé. Dès lors, il y a un manquement de base légale qui aurait pu justifier que la Cour de cassation casse et annule le jugement de première instance. Mais c'est sur le moyen unique pris en sa troisième branche», c'est-à-dire la nullité du contrat, qu'elle prend la décision de casser et annuler. Sans contrat, il n'y a aucun lien qui unit les parties et aucune raison d'indemniser. [...]

[...] Pour cette raison, elle casse et annule le jugement de la juridiction de première instance. Dès lors se pose le problème suivant : lorsqu'une personne interdite de jeux gagne, peut-elle réclamer des dommages-intérêts si la somme ne lui est pas versée ? En d'autres termes, sur les fondements de l'article 1382, peut-on légitimer qu'un casino accepte l'argent d'un joueur interdit de jeux en le laissant jouer sans contrôle, mais qu'il refuse de verser un gain à ce même joueur ? [...]

[...] Cependant, la Cour de cassation remet en cause cette décision car les gains sont illicites en raison de la nature du contrat qui est nul. En effet elle précise le contrat de jeu liant M.X à la société étant nul, celui-ci devait être débouté de sa demande en paiement de son gain Ainsi, malgré la faute incontestable des agents du casino, le dommage ne peut être indemnisé car la nature du contrat prime sur la faute du casino. II- Motifs de cassation La cour de cassation ne peut être saisie que sous certaines conditions parmi lesquelles le non-respect d'un grief de fond Aussi il semble intéressant de s'interroger sur la portée de cet arrêt non-respect d'un grief de fond La décision des juges du fond est critiquée par le pourvoi en ce sens qu'elle constitue une violation de la loi et donc un non-respect des griefs du fond. [...]