Mme Y et Mr X sont les parents divorcés de Christian X, âgé de 16 ans. Mme Y a la garde de Christian X par décision judiciaire. Ce dernier, alors qu'il résidait chez son père dans le cadre du droit de visite et d'hébergement a séché l'école et a volé la voiture de Mr D. Ce faisant il l'a endommagé.
Mr D ayant subi un dommage (à la fois du fait du vol de sa voiture et de son endommagement) a souhaité obtenir une réparation de son préjudice. Christian X étant mineur, Mr D s'est tourné vers la responsabilité civile de Mr X pour obtenir réparation. Quelle que soit la décision qui a été rendue par les juges du fond, elle n'a pas convenu à l'une des parties. Un recours a donc été formé devant la Cour d'appel. Cette dernière a retenu l'entière responsabilité de M. X pour le fait dommageable causé par son fils Christian X à Mr D. Face à cette décision, un recours, probablement à la demande de M X, a été formé devant la Cour de cassation afin que Mme Y soit déclarée, au moins en partie responsable du dommage causé par son fils à Mr D. Dans le cadre de cet arrêt plusieurs enjeux sont en cause.
Ainsi, dans le cadre de cet arrêt, la Cour de cassation a du répondre à la question de savoir si Mme Y pouvait être déclarée, au moins en partie, responsable du dommage causé par son fils alors que ce dernier ne cohabitait pas avec elle lors des faits.
[...] Cette conception abstraite à l'espèce permis à la Cour de cassation de retenir la mise en jeu de la responsabilité civile de Mme Y Pour autant, la Cour de cassation n'élude pas les autres types de responsabilité et a pu retenir la mise en jeu de la responsabilité civile de M X pour faute alors même que ce dernier ne disposait pas du droit de garde La conception abstraite de la notion de cohabitation permettant de retenir la responsabilité de Mme Y au titre du droit de garde La notion de résidence : Pour engager la responsabilité civile d'un parent du fait de son enfant, différentes exigences doivent être accomplies. L'une de ces exigences est celle relative à la cohabitation. Un parent pour voir sa responsabilité civile engagée doit vivre avec son enfant. La situation se complique lorsque les parents divorcent ou se séparent. L'enfant ne pouvant pas se scinder en deux, seul l'un des deux parents va cohabiter de manière régulière avec l'enfant. [...]
[...] D ayant subit un dommage (à la fois du fait du vol de sa voiture et de son endommagement) a souhaité obtenir une réparation de son préjudice. Christian X étant mineur, M. D s'est tourné vers la responsabilité civile de M. X pour obtenir réparation. Quelle que soit la décision qui a été rendue par les juges du fond, elle n'a pas convenu à l'une des parties. Un recours a donc été formé devant la Cour d'appel. Cette dernière a retenu l'entière responsabilité de M. [...]
[...] M X ne disposant pas du droit de garde, donc de l'autorité parentale il ne disposait pas d'un pouvoir d'influence sur ce dernier et ne pouvait donc être poursuivi au titre de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. M X ne satisfaisait également pas les exigences quant à la notion de cohabitation. L'arrêt nous précise que si Christian est chez son père lors des faits c'est parce que ce dernier exerce son droit de visite et d'hébergement. [...]
[...] Désormais, puisque la Cour de cassation retient pour l'exigence de cohabitation la notion de résidence elle va tout fait pouvoir être amené à prononcer la responsabilité civile d'un parent du fait de son enfant alors qu'au moment des faits l'enfant n'était pas physiquement avec lui. Cette solution peut valoir pour les parents divorcés : le parent responsable pourra voir sa responsabilité engagée alors que l'enfant est chez son autre parent non responsable civilement, pour le ou les parents responsables qui ont confié leur enfant à un autre membre de la famille de manière ponctuelle ou continue ou qui ont confié leur enfant à un organisme public ou privé. [...]
[...] La responsabilité pour faute permettant d'engager la responsabilité de M X même en l'absence de droit de garde : Comme nous venons de le démontrer, M X ne pouvait pas, lors des faits, voir sa responsabilité civile engagée au titre de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants dans la mesure où il n'exerçait pas le droit de garde. Cependant, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants n'est pas le seul type de mise en jeu de la responsabilité civile d'un parent. En effet, comme le précise l'arrêt, M X était tenu à une obligation de surveillance de son fils lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement. [...]
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