M. X est le propriétaire d'une parcelle jouxtant celle de M. Y, décédé, dont les droits reviennent à Mmes Jeanne et Dominique Y ainsi qu'à M. Jean-Michel Y réunis sous l'interpellation des Consorts Y. M. X a effectué des travaux de déblaiement et de terrassement sur le fonds lui appartenant en faisant valoir qu'il avait illégalement emprunté le chemin en béton, propriété privative des Consorts Y. Ces derniers allèguent alors divers préjudices consécutifs aux dits travaux ainsi qu'un empiètement sur leurs fonds.
L'arrêt d'espèce revient à se demander si le coût de prévention d'un risque de dommage est-il un préjudice réparable ?
[...] En fonction du juge réglant le litige, la notion de dépenses raisonnablement engagées pourrait alors variée, certains juges se verraient réclamer la moitié, d'autres plus, d'autres moins. Le courant jurisprudentiel qui va se créer suite à cet arrêt va devoir s'accorder en donnant explicitement ou non une définition plus précise de l'adverbe en cause afin que deux litiges de même nature ne soient pas jugés avec deux décisions différentes. Le risque premier lorsqu'une décision comme celle-ci est proclamée est de se retrouver dans un flou juridique total. [...]
[...] La Première Chambre Civile avait déjà, quelque temps plus tôt, rendu une solution semblable. Dans l'affaire des sondes cardiaques défectueuses jugée le 19 décembre 2006, un patient s'était vu réparer son préjudice moral du fait que ce dernier était caractérisé par la crainte d'un dommage. Le fait de craindre que la sonde cardiaque d'un patient cesse de fonctionner en causant donc la mort avait été considérée par la Cour de cassation comme un préjudice moral et donc un préjudice réparable. [...]
[...] En l'espèce, c'est le caractère certain du préjudice qui est remis en question puisque la Cour de cassation décide d'indemniser les dépenses engagées pour un préjudice à caractère hypothétique Le caractère certain du préjudice permettant l'indemnisation Parmi les caractères déterminant qu'un préjudice est réparable, le fait qu'il soit certain est indispensable. Cependant, en l'espèce, le préjudice ne s'est pas encore produit et la Cour de cassation qu'indemnisation il doit y avoir. C'est le risque qu'il se produise qui va être mis en avant. [...]
[...] Aucun élément ne pouvait venir prouver qu'un jour l'éboulement se produirait. Le défendeur joue sur cet argument en estimant que seul le préjudice actuel et certain peut être indemnisable et que, se retrouvant dans la situation d'un préjudice hypothétique, l'indemnisation était impossible. Selon lui, le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit or, à raison de défendeur, l'acte dommageable, en l'occurrence l'éboulement de la façade, ne s'est pas produit. [...]
[...] En l'espèce, si la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel c'est parce qu'elle estime que les sommes engagées par Monsieur X. représentant le coût des travaux confortatifs ne pouvaient en aucun cas être attribués aux Consort Y. puisqu'ils seraient attribués sur le fonds de Monsieur X. La Cour ne remet pas du tout en question le fait que le coût des travaux doit être indemnisé malgré son caractère hypothétique. Les juges de cassation ne reviennent pas sur le fait que la Cour d'appel de Basse-Terre, dans son arrêt du 20 novembre 2006, a caractérisé un préjudice portant en lui-même les conditions de sa réalisation, d'où le fait qu'elle en a souverainement apprécié elle-même le montant de la réparation intégrale. [...]
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