Dans le cas d'un dommage résultant d'un fait imputable au responsable et d'un évènement constituant soit un cas de force majeure, ou même une faute de la victime, la responsabilité du défendeur se voit remise en cause. Cet arrêt nous amène à traiter de ce sujet, qui donne des solutions parfois divergentes suivant la juridiction amenée à se positionner sur ce point.
Une personne a été heurtée par un train alors qu'elle se trouvait sur la voie d'évolution du dépôt d'une ville. Blessée lors de cet incident, elle a fait assigner la SNCF en réparation de son préjudice. Une information a cependant révélé que cette personne était dans un état fortement alcoolisé. En effet, elle s'était trompé de train, s'était endormie puis était descendue sur la voie ferrée au lieu de le faire du côté du quai. Elle s'était par la suite retrouvée agenouillée sur le ballast face à la voie dans un lieu sombre et difficile d'accès.
[...] Le domaine d'application de la force majeure L'exonération de responsabilité est le fait pour une personne de se décharger tout ou en partie de la responsabilité qui pesait sur elle, ceci du fait d'une faute de la victime. Or, lorsque la responsabilité est fondée sur une faute, la démonstration de cette faute est nécessaire pour engager la responsabilité de la victime elle-même. De sorte que, s'il n'est évidemment pas interdit au défendeur de se prévaloir d'un événement de force majeure, celui-ci est alors invoqué pour démontrer que les conditions positives de la responsabilité ne sont pas remplies et non pour s'exonérer d'une responsabilité a priori établie. [...]
[...] Le cas vu en espèce fait référence à seulement deux conditions formant un cas de force majeur, à savoir l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Il s'agit donc de constater que la condition d'extériorité est très peu retenue, et qu'il est uniquement nécessaire que les deux conditions vues auparavant soient cumulativement réunies. II. La réunion de deux conditions cumulatives, l'irrésistibilité et l'imprévisibilité La cour de cassation, dans son arrêt du 15 décembre 2005, énonce dans sa solution que n'étaient pas caractérisées l'imprévisibilité et l'irrésistibilité du comportement de la victime pouvant justifier l'exonération totale du gardien de la chose instrument du dommage Ainsi, on retient que le cas de force majeure n'inclut ici que deux conditions. [...]
[...] Cependant, la cour se doit d'être prudente s'agissant du cas des suicides. Cette prévisibilité générique est en outre confirmée par l'arrêt lorsqu'il relève que sont parfois prises des mesures, “consistant à isoler la voie des quais ( . rendant impossible tout passage à l'acte de personnes ayant la volonté de produire le dommage auquel elles s'exposent volontairement”. La force majeure a une conséquence directe : elle permet une exonération de la responsabilité qui pèse sur le gardien de l'objet responsable du dommage. B. [...]
[...] Une personne a été heurtée par un train alors qu'elle se trouvait sur la voie d'évolution du dépôt d'une ville. Blessée lors de cet incident, elle a fait assigner la SNCF en réparation de son préjudice. Une information a cependant révélé que cette personne était dans un état fortement alcoolisé. En effet, elle s'était trompée de train, s'était endormie puis était descendue sur la voie ferrée au lieu de le faire du côté du quai. Elle s'était par la suite retrouvée agenouillée sur le ballast face à la voie dans un lieu sombre et difficile d'accès. [...]
[...] Cependant, il apparait nécessaire qu'une définition unitaire de la force majeure, puisqu'on exclut déjà la condition d'extériorité. S'agissant de l'irrésistibilité, on apprécie ce caractère lors de la survenance du fait dommageable. Dans le cas vu en espèce, le fait dommageable survenu aurait ainsi pu être évité si les précautions de sécurité avaient été prises par la SNCF ; les juges du fond reconnaissent donc que l'incident ne présente par le caractère d'irrésistibilité. Quant à l'imprévisibilité, la prévisibilité de l'évènement s'apprécie lors de la survenance de celui-ci. [...]
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