La volonté de prouver l'absence d'intention de commettre une infraction peut être accueillie en droit pénal. Mais il en est autrement sur le plan civil, où la faute intentionnelle et faute non-intentionnelle sont mises sur un pied d'égalité. Par un arrêt du 13 novembre 2008, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler cela.
En l'espèce, une altercation est survenue entre Mme X et M. Y alors que la première souhaitait se garer à un endroit que M. Y lui interdisait, du fait du « plan Vigipirate », en usant d'une barrière. Du fait de l'insistance de Mme X qui poussa la barrière avec son véhicule, M. Y projeta cette dernière sur le véhicule de Mme Y. Celle-ci l'assigna alors en réparation et en indemnisation.
La question ainsi posée à la Cour était de savoir si la victime a à prouver l'intention de la commission de la faute par l'auteur de son dommage, mais aussi portait sur la qualification de la faute de la victime.
[...] Mais pour que ce fait soit fautif, le tribunal exige que la victime démontre l'intention de l'auteur autrement dit son intention de nuire. Le tribunal poursuit en considérant qu'en l'espèce, pour retenir la faute à l'encontre de M. il aurait fallu que Mme X prouve l'intention d'endommage le véhicule de celui-ci, ainsi que celle de faire peur à Mme X et à ses enfants Sans apporter cette preuve, le fait de M. Y ne peut être déclaré fautif d'après le tribunal. [...]
[...] La deuxième Chambre civile rappela alors au tribunal d'instance l'inutilité de l'élément intentionnel pour apprécier la faute en droit civil. Mais la Haute Juridiction semble aussi avoir voulu contester la qualification des juges du fond quant à la faute de la victime. Ainsi, par cet arrêt, la Cour a voulu rappeler que faute intentionnelle et faute non intentionnelle sont sur un pied d'égalité en droit civil Elle a de plus voulu rappeler la condition pour qu'il y ait exonération totale, la faute de la victime cause exclusive du dommage, mais semble aussi avoir souhaité recadrer les juges du fond dans leur appréciation de cette faute (II). [...]
[...] Mais il en est autrement sur le plan civil, où la faute intentionnelle et faute non intentionnelle sont mises sur un pied d'égalité. Par un arrêt du 13 novembre 2008, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler cela. En l'espèce, une altercation est survenue entre Mme X et M. Y alors que la première souhaitait se garer à un endroit que M. Y lui interdisait, du fait du plan Vigipirate en usant d'une barrière. Du fait de l'insistance de Mme X qui poussa la barrière avec son véhicule, M. [...]
[...] Seul l'élément matériel importe, qu'il s'agisse d'une commission, d'une omission, d'une abstention De même, la Cour a suivi la réforme de Lemaire et Derguini qui ont voulu supprimer la condition de discernement : même sans ses capacités de discernement (jeunes enfants, déments), une personne sera responsable sur le plan civil si elle cause un dommage. L'élément intentionnel est donc ici doublement écarté. Ne tenant pas compte de cela, le tribunal a vu son jugement censuré par la Cour de cassation, le rappelant ainsi à l'ordre. II) La faute de la victime, cause d'exonération A côté de la force majeure, la faute de la victime peut être une cause d'exonération de la responsabilité de l'auteur d'un dommage. [...]
[...] En effet, il dit seulement que son comportement a largement concouru à la réalisation des dommages Il n'est dès lors pas évident de savoir s'il s'agit d'une cause exclusive ou d'une cause partielle aux yeux du tribunal. En tout état de cause, le tribunal a rejeté les demandes de Mme X. De ce fait, il exclut totalement son droit à indemnisation et exonère totalement M. Y de toute responsabilité. Pourtant, Mme X semble avoir soutenu dans ses demandes que M. [...]
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