Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 octobre 2000 - la responsabilité du fait des choses

Extraits

[...] C'est la question que l'on pouvait se poser à la suite de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 octobre 2000. En l'espèce, une société avait installé des cuves de stockage de carburant pour l'exploitation d'une station-service sur le terrain de M. Choisselet. Un vice inhérent aux cuves a causé des dommages sur le fonds voisin. La SCI France Kléber, faisant édifier un ensemble immobilier sur le fonds voisin, ainsi que les différentes entreprises du chantier de construction ont intenté une action en justice contre la société afin d'obtenir des dommages et intérêts du fait du préjudice subi par la contamination du fonds. [...]

[...] Dans ce cas le gardien de la chose n'est pas responsable dès lors qu'il n'est pas attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Deux critères devront être réunis pour que la chose soit dite instrument du dommage il faut d'une part un contact entre la chose et le siège du dommage et d'autre part le mouvement de la chose. Il arrive dans certains cas que ces conditions ne soient pas réunies, il faudra alors apporter d'autres preuves (porte vitrée). [...]

[...] Cet événement doit être à la fois irrésistible et imprévisible, tout du moins s'agissant de la responsabilité civile délictuelle. Cela correspond le plus souvent à un phénomène naturel ou à un évènement collectif. Ensuite, le fait d'un tiers peut également exonérer le gardien de la chose. Il faut dans ce cas qu'il présente les mêmes caractères que la force majeure. S'il est prouvé, il pourra permettre un partage de la responsabilité voire une exonération totale du gardien. Enfin, le fait de la victime elle-même est de nature à diminuer son droit à indemnisation. [...]

[...] La jurisprudence n'a pourtant pas attendu la transposition pour appliquer le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, elle a interprété le droit français à la lumière des objectifs de la directive. - Avec ce nouveau régime, la distinction de la garde du comportement et de la garde de la structure devrait tendre à disparaître. Toutefois, elle continue à jouer un rôle dans la jurisprudence puisqu'elle permet aux juges de justifier le refus du transfert de la garde d'une chose dangereuse, la garde de la structure n'ayant pas été transmise au détenteur. [...]

[...] La société ayant le contrôle, la surveillance et la direction des cuves, elle est responsable des dommages que celles-ci pourraient causer. La question qui pouvait alors se poser à la suite de l'arrêt était de savoir si une société installant des choses dangereuses transfère automatiquement ou non la garde de la chose. En d'autres termes il convient de s'interroger sur la personne responsable en cas de vice inhérent à la chose et non à son gardien. La responsabilité du fait des choses correspond à une présomption de responsabilité pour le gardien mais dans certains cas il arrive que la détermination du gardien soit complexe (II). [...]