Lors d'un match de polo, un joueur est grièvement blessé à la suite d'une chute de cheval survenue lors d'un contact avec un joueur de l'autre équipe, les arbitres n'ont pas estimé que l'auteur de l'accident avait commis une quelconque faute. Pourtant la femme de la victime assigne en justice l'auteur devant un tribunal civil.
La CA de Caen donne raison à la victime de l'accident au motif que l'auteur a commis une faute engageant sa responsabilité et condamne in solidum sa compagnie d'assurance à réparer entièrement le préjudice. L'auteur de l'accident et la compagnie d'assurance se pourvoient en cassation.
Les pourvoyeurs attaquent l'arrêt au moyen que le juge ne peut retenir la violation des règles d'un jeu à l'encontre de la décision des arbitres dès lors que ces règles prévoient que l'appréciation d'une infraction déterminée est entièrement abandonnée à leur appréciation, et au moyen que le deuxième arbitre précisait les raisons pour lesquelles le marquage avait été considéré comme régulier lors du match, et dès lors s'il n'y a pas de faute sportive, il n'y a pas de faute civile.
[...] Maintenant que les juges du fond se basent exclusivement sur l'article 1382 du Code civil pour statuer de la responsabilité d'un auteur lors d'une rencontre remet en cause l'acceptation des risques sportifs Acceptation des risques sportifs remise en cause Toute pratique sportive entraîne une certaine prise de risque, et en particulier pour les sports physiques ou de combats où l'impact physique et omniprésent et est partie intégrante du jeu, en effet les sportifs acceptent les risques inhérents à leurs pratiques sportives : Le boxer accepte de recevoir des coups de poing à l'occasion d'un match de boxe, et pour autant il ne saisit pas un tribunal à la fin de chaque rencontre afin de percevoir des dommages et intérêts pour coups et blessures. Mais la jurisprudence et la doctrine n'acceptent pas pour autant tous les accidents qui pourraient arriver lors d'une rencontre sportive, l'accident doit être caractérisé par une grande maladresse, une brutalité volontaire ou un coup déloyal. [...]
[...] Tant que le législateur n'aura pas édicté des bornes précisant les domaines dans lesquels le juge peut être saisi en matière d'accident sportif et entraînant la responsabilité civile, on peut avoir à faire d'ici quelque temps à des centaines de saisines pour demander réparation d'un dommage subi. Car même si la doctrine reconnaît qu'il faut pour entraîner la responsabilité pour faute, avoir commis un accident par une grande maladresse, une brutalité volontaire ou un coup déloyal, cela est très abstrait et le critère d'appréciation peut varier d'un juge à l'autre et donc on risque de voir certaines fautes sanctionnées dans un tribunal et pas l'être dans un autre Mais est-ce vraiment le rôle du législateur ? [...]
[...] II Conflits entre l'ordre juridique étatique et l'ordre juridique sportif 1 Liberté d'appréciation des juges du fond La cassation réaffirme l'appréciation souveraine des juges du fond, qui peuvent par action en responsabilité fondée sur la faute de l'un des pratiquants, apprécier si le comportement de ce dernier a fait une infraction aux règles du sport de sorte à engager sa responsabilité civile. Il apparaît une émancipation des juges du fond vis-à-vis de l'ordre juridique sportif, ils ne se fondent plus exclusivement sur l'appréciation des arbitres à juger de l'éventuelle faute commise par un joueur, ils considèrent qu'ils ont aussi le droit de juger des fautes lors d'une rencontre sportive mais seulement dans le cas ou la responsabilité pour faute est engagée. [...]
[...] Commentaire d'arrêt, 2e chambre civile de la Cour de cassation du 10 Juin 2004 Lors d'un match de polo, un joueur est grièvement blessé à la suite d'une chute de cheval survenue lors d'un contact avec un joueur de l'autre équipe, les arbitres n'ont pas estimé que l'auteur de l'accident avait commis une quelconque faute. Pourtant la femme de la victime assigne en justice l'auteur devant un tribunal civil. La CA de Caen donne raison à la victime de l'accident au motif que l'auteur a commis une faute engageant sa responsabilité et condamne in solidum sa compagnie d'assurance à réparer entièrement le préjudice. [...]
[...] Suite à cette émancipation des juges du fond, il peut y avoir un risque de procéduralisation des accidents sportifs 1 Risque de procéduralisation des accidents sportifs Les arbitres reprochent aux juges du fond de ne pas juger correctement le droit sportif, pour la simple raison qu'ils ne connaissent pas obligatoirement toutes les finalités du sport et des risques encourus par sa pratique, ce qui risque de faire une scission entre ces deux ordres. Les juges du fond refusent désormais de s'incliner face aux arbitres sportifs comme ils le faisaient auparavant, la cassation confirme ce revirement de jurisprudence dans sa décision du 10 juin 2004. Maintenant tous les accidents qui ne sont pas inhérents à la pratique d'un sport peuvent être portés devant un juge civil, c'est là que se pose un problème. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
