Fiche d'arrêt droit civil, solidarité, caution solidaire, article 1200 du Code civil, dommages et intérêts, compensation, demande reconventionnelle, commandements de saisie-vente, extinction de la dette, liquidation judiciaire, ordonnance du 28 novembre 2007, Cour de cassation chambre commerciale 13 décembre 2005, Cour de cassation chambre commerciale 15 juin 2011
En l'espèce, les consorts se sont portés cautions solidaires des engagements contractés par la société Paradox auprès de la Caisse, et ce, par un acte en date du 22 août 1996. Le tribunal de première instance a alors condamné les consorts à payer diverses sommes à la Caisse en exécution de leurs cautionnements. M. Reynald X a alors formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts à l'encontre de la Caisse et ordonne la compensation entre les créances réciproques.
[...] Deux fiches d'arrêt en droit civil sur la solidarité I. Cour de cassation, chambre commerciale décembre 2005 - L'extinction de la dette profite-t-elle à tous les cofidéjusseurs ? « Si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie », tels sont les premiers mots de la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 2005. [...]
[...] La Caisse a alors assigné Mme X en paiement. Dans son arrêt du 11 mars 2010, la Cour d'appel de Rennes a débouté la Caisse de sa demande. Celle-ci forme alors un pourvoi en cassation afin d'obtenir l'annulation de cet arrêt au motif que la déchéance du terme, prononcée à l'égard de M.X ne valait pas pour Mme X. La question de droit qui se pose alors est : l'exigibilité de la décision d'admission de la créance est-elle opposable au codébiteur solidaire ? [...]
[...] La question de droit qui se pose alors est : l'extinction de la dette profite-t-elle à tous les cofidéjusseurs ? La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 2005 juge que la Cour d'appel a violé l'article 1200 du Code civil relatif à la place des tiers à un contrat au motif que l'extinction de la dette profitait à tous les cofidéjusseurs. La Cour de cassation casse et annule donc l'arrêt de la Cour d'appel. [...]
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