« Le droit à l'image d'un bien n'est pas, en lui-même, un attribut du droit de propriété » en affirmant cela Gérard Cornu ne fait que rappeler la conclusion d'une question juridique qui a longtemps fait débat, cette dernière portant sur la relation entre le droit à l'image et le droit de propriété. Cette solution juridique est notamment illustrée dans l'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la cour de cassation le 5 juillet 2005.
En effet en l'espèce une société d'édition a publié la photographie d'une maison accompagnée de précisions locatrices ; historiques et architecturales, sans le consentement préalable des propriétaires, et cette publication leur cause préjudice.
Ces derniers ont engagé une procédure afin d'obtenir des dommages et intérêts pour l'utilisation de l'image de leur bien. Les consorts X seront déboutés par la cour d'Appel et se pourvoiront en cassation.
À l'appui de leur pourvoi, les propriétaires soutiendront que la publication de cette photographie porte atteinte à leurs droits de propriété. Ainsi, le fait d'avoir le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue revient au seul propriétaire qui a le droit d'exploiter son bien, et l'exploitation de celui-ci sous forme de photographie par un tiers porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire sur son bien.
Le problème de droit posé à la Cour de cassation est de savoir, si l'on peut considérer que l'exploitation de l'image d'un bien par un tiers porte atteinte aux droits de propriété que le propriétaire a sur son bien.
[...] Ainsi la notion de trouble serait identique à la notion de bon père de famille, le législateur l'interpréterait en fonction de l'idée que la société se fait d'un trouble. Mais cette notion peut s'envisager autrement, elle peut être vue comme une incapacité des juges à juger par l'absence de loi à ce sujet. Cette notion serait donc volontairement floue et afin d'éviter l'impasse juridique il faudrait légiférer. Cependant si aujourd'hui la décision de l'assemblée plénière du 7 mai 2004 est perpétuée comme ce fut le cas dans la décision du 5 juillet 2005; les propriétaires voient leur possibilité de protéger l'image de leur bien restreinte. [...]
[...] Ainsi une plus grande restriction doit est faite pour donner un coup d'arrêt à cette interprétation extensive du droit du propriétaire sur l'image de son bien. Et cette nouvelle interprétation aboutira à la solution pr oposée par la Cour de Cassation dans sa décision du 5 juillet 2005. revenir à l'ancienne jurisprudence Les juges ainsi que la doctrine sont conscients du problème que peut entraîner ce rapport étroit entre le droit de propriété et droit à l'image. Ainsi pour ne pas se trouver dans une impasse juridique la Cour de Cassation doit revenir sur ses positions. [...]
[...] La jurisprudence rappelle le caractère exclusif attaché au droit de propriété et estime qu'une tierce personne ne peut pas exploiter commercialement l'image d'un bien. Ainsi un lien étroit est instauré entre droit de l'image et droit de propriété. Ce revirement soudain de jurisprudence a provoqué de nombreuses critiques. Mais cette nouvelle orientation jurisprudentielle fut atténuée par un arrêt du 25 janvier 2000 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation qui précise le champ d'application de ce monopole d'exploitation reconnu au propriétaire sur l'image de son bien. [...]
[...] une notion difficile à caractériser La jurisprudence est reconnue par beaucoup comme une source incontestable de droit. Ainsi elle crée de nouveaux principes qui sont là pour pallier certaines insuffisances de la loi. La loi emploie volontairement des notions floues, exemple article 450 alinéas 2 du code Civil:le tuteur administrera ses biens en bon père de famille. Cette notion de bon père de famille est volontairement large permettant aux juges d'y introduire les idées que la société se fait d'un bon père de famille. [...]
[...] Ainsi la jurisprudence fait dorénavant une application de la jurisprudence antérieure à 1999 en réaffirmant comme se fut le cas dans l'arrêt du 5 juillet 2005, l'absence de rapport directe entre droit de propriété et droit à l'image d'un bien. Ainsi la cour de cassation affirme que l'image d'un bien n'est pas un attribut du droit de propriété au sens de l'article 544 du code civil. Mais dans l'évolution de ce rapport entre droit à l'image et propriété vient la question de savoir comment protéger l'image de son bien et quelle preuve accepte la jurisprudence. [...]
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