Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023, n°22-85.243 - L'obligation de respecter le droit de propriété d'un tiers de bonne foi

Extraits

[...] Ses prétentions Le demandeur au pourvoi affirme que la chambre de l'instruction avait l'obligation de respecter son droit à la propriété en tant que tiers de bonne foi avec un droit de locataire de longue durée sur la voiture saisie. Le problème de droit Quelle est l'obligation de la juridiction d'instruction envers les tiers de bonne foi en cas de saisie d'un bien qui constitue l'instrument de l'infraction ? La réponse de la Cour de cassation La juridiction d'instruction doit réserver les droits du tiers de bonne foi même lorsque le bien saisi est l'instrument de l'infraction, rappelé à la lumière de la directive 2014/42/UE. [...]

[...] En effet, cette directive impose la protection des droits des tiers de bonne foi, même lorsque le bien saisi est l'instrument de l'infraction. Ainsi, la juridiction d'instruction ne peut pas se limiter à constater que le bien saisi constitue l'instrument de l'infraction pour refuser la restitution au tiers de bonne foi, mais doit prendre en compte les droits de ce dernier. En somme, une interprétation restrictive de l'article 99, alinéa du code de procédure pénale serait contraire aux dispositions de la directive européenne et porterait atteinte aux droits fondamentaux du tiers de bonne foi La protection des droits du tiers de bonne foi Dans un contexte où la protection des droits fondamentaux est au cœur de l'ordre juridique européen, il est essentiel que les tiers de bonne foi soient protégés lors de la saisie d'un bien constituant l'instrument de l'infraction. [...]

[...] Il est essentiel de vérifier si le demandeur avait connaissance de l'infraction et si sa demande de restitution est fondée sur un titre de détention régulier. Si la juridiction d'instruction constate que le tiers est de bonne foi, la restitution du bien doit être envisagée. Cependant, si le demandeur ne peut pas prouver sa bonne foi, la juridiction peut refuser la restitution, notamment lorsque le bien saisi est l'instrument direct ou indirect de l'infraction. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle avril 2023 L'obligation de respecter le droit de propriété d'un tiers de bonne foi Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt Faits et procédure Les faits Dans le cadre d'une enquête criminelle, de la drogue a été trouvée dans une Audi RS3 immatriculée en Suisse, mais signalée volée. Un tiers, Monsieur F. B., a demandé la restitution de la voiture, mais sa demande a été rejetée par le juge d'instruction. Monsieur B. a fait appel de cette décision. [...]

[...] Cela évite les situations de conflits de propriété et assure que la restitution est effectuée en toute légalité. Toutefois, la juridiction d'instruction doit également prendre en compte les spécificités de chaque affaire et ne pas restreindre les droits du tiers de bonne foi de manière excessive en exigeant des formalités inutiles ou disproportionnées L'évaluation de la bonne foi du tiers dans la demande de restitution Lorsqu'un tiers de bonne foi sollicite la restitution d'un bien saisi qui constitue l'instrument de l'infraction, la juridiction d'instruction doit évaluer sa bonne foi en prenant en compte les circonstances de la demande et les éléments de la procédure. [...]