Cours d'appel de Lyon, Audience publique du lundi 26 octobre 2009, divorce, autorité parentale, droit de visite.
Il s'agit d'une fiche d'arrêt de Cours d'appel de Lyon en audience publique du lundi 26 octobre 2009 effectuée pour un TD de droit civil. Il s'agit d'un cours relatif à l'introduction au droit des personnes et des biens et plus précisément relatif au divorce et ses conséquences pour les enfants, à savoir le partage de l'autorité parentale ainsi que les droits de visite.
À la suite d'un divorce donnant aux parents l'autorité parentale conjointe, le père réclame l'élargissement de son droit de visite, l'inscription de l'enfant dans une école spécialisée pour enfants précoces. La mère s'oppose à ces requêtes et demande même la réduction des droits de visites ainsi que des dépens. Enfin, les deux parents réclament des dépens au regard de l'article 700 du Code Civil.
[...] Ces pressions ayant un impacte sur son état psychologique déjà fragile. Elle s'oppose également à l'inscription de son fils dans une école spécialisée pour enfant précoce. Enfin elle réclame à M. des dépens. -En cas de divorce, peut-on accorder un élargissement des droits de visite du père à plus de la seule journée du samedi étant donné que la compétence parentale et le souci que les deux parents manifestent de l'intérêt de leurs enfants est été jugés équivalents ? - En cas de divorce donnant aux parents l'autorité parentale conjointe peut- on accorder au père le droit d'inscrire son fils dans une école spécialisée celui-ci ayant été diagnostiqué comme étant précoce ? [...]
[...] Le 2 avril 2009 le tribunal de grande instance de Lyon, déboute les requêtes de chacun des parents concernant la modification des droits de visite du père. Il maintient les droits de visite accordés au père lors du divorce le 16 octobre 2006. Le 15 avril 2009 madame Y interjette appel de cette décision à la cour d'appel de Lyon, elle réitère sa demande de réduction du droit de visite accordée au père à la seule journée du samedi considérant que celui-ci fait peser des pressions importantes sur l'enfant concernant sa réussite scolaire. [...]
[...] - Une personne peut-elle être dédommagée de ses frais de justice si chacune des deux parties a engagé des procès contre l'autre, et si de plus ça demande n'a pas été acceptée? Concernant le droit de visite et d'hébergement, Mr X ayant été considéré au même titre que Mme Y apte a exercer sont droit parental et manifestant de l'intérêt pour son fils à égale valeur de Mme sachant que l'enfant a besoin de ses deux parents, il n'y a aucune raison de réduire le droit de visite de Mr X. [...]
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