Cour européenne des droits de l'homme, 6 janvier 2012, Staszkow c/France, n° 52124/08 — L'absence de suspension du délai pour interjeter appel dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle entrave-t-elle de manière disproportionnée le droit d'accès à un juge ?

Extraits

[...] Un cas d'espèce mettant en lumière l'importance du droit d'accès effectif à un juge garanti antérieurement par la Cour européenne des droits de l'homme L'affaire Staszkow c/France a donné lieu à une décision qui s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour EDH Elle est un excellent exemple de l'importance de garantir un accès effectif à un juge A. Une décision dans la continuité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ? L'affaire Staszkow c/France traite d'un individu qui se dit empêché d'exercer son appel en raison de l'expiration du délai pour faire appel. [...]

[...] Ce texte posait le principe selon lequel la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel. La Cour de cassation rappelle donc ce texte, mais elle ne semble pas le mettre en ?uvre. En effet, elle se base sur l'arrêt Staszkow c/France pour affirmer qu'en vertu du droit d'accès au juge, il est exclut que le délai puisse courir tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur une demande d'aide juridictionnelle formée dans ce délai. Donc, la Cour de cassation se détache du texte et estime que la demande d'aide juridictionnelle reporte le point de départ du délai d'appel à la date de la décision définitive du bureau d'aide juridictionnelle. [...]

[...] Elle ne peut donc permettre au requérant de jouir de l'aide juridictionnelle. Ce n'est que le 12 mai 2005 que la décision définitive d'aide juridictionnelle intervient, et seulement le 5 juillet 2005 que bâtonnier de Fort-de-France désigne un avocat pour l'assister le requérant. Le délai pour faire saisir la cour d'appel suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2004, signifié le 4 octobre 2004, était expiré. Il faut aussi noter que pour saisir la cour d'appel dans ce litige, l'assistance d'un avocat était obligatoire. [...]

[...] Le rayonnement de cette décision dans le droit interne français est une preuve de la nécessité de rendre l'aide juridictionnelle effective dans une logique d'effectivité du droit d'accès à un juge, et donc à un tribunal. B. L'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation : effet direct de la décision Staszkow c/France ? La Cour EDH, sans remettre en cause les normes juridiques de la France, a averti par le bai de cet arrêt de la nécessité de faire évoluer la jurisprudence. [...]

[...] L'absence de suspension du délai pour interjeter appel dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle entrave-t-elle de manière disproportionnée le droit d'accès à un juge ? La Cour EDH estime que le requérant n'a pas été mis en mesure effectivement de saisir la cour d'appel dans le délai imparti. En effet, un avocat lui a été désigné que le 5 juillet 2005. L'action nécessitant l'assistance d'un avocat, le requérant n'a pas pu saisir la juridiction de renvoi dans le délai requis. [...]