Ces deux arrêts sont respectivement de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation. Dans le premier, il est question d'une adoption ayant été freinée puis refusée par les autorités françaises en raison de la liaison homosexuelle qu'entretenait la personne qui demandait l'agrément. Et dans le deuxième arrêt, il est question d'un couple homosexuel, l'une des partenaires ayant deux enfants sans filiation paternelle établie et souhaitant déléguer partiellement son autorité parentale à sa partenaire en raison de ses nombreux trajets quotidiens afin que celle-ci puisse prendre des décisions nécessaires aux enfants s'il lui arrivait quelque chose.
Les deux arrêts reconnaissent les droits aux demandeurs, le premier fait annuler la décision des autorités de refuser l'agrément en raison du caractère discriminatoire de celui-ci, et le second reconnaît la possible délégation partielle d'autorité parentale. On peut donc s'interroger sur les motivations de ces arrêts, les fondements ayant permis ces solutions ?
[...] Après avoir vu en quoi l'arrêt de la cour européenne lutte contre une discrimination sexuelle, voyons comment la cour de cassation semble lutter contre une discrimination en terme de délégation d'autorité parentale. B. Dans les cas de délégation d'autorité parentale Pour ce qui est de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 24 février 2006, la cour lutte également contre les discriminations du point de vue ou elle refuse de nier la délégation d'autorité au motif que la délégation se fait au profit de la partenaire de Mme X. [...]
[...] Dans les cas d'adoption Dans l'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme du 22 janvier 2008, on constate que Mlle B souhaite adopter seule un enfant, lors des différents rendez-vous pour obtenir son agrément elle fait état de sa relation homosexuelle aux différents organismes, bien que son amie ne souhaite pas prendre part au projet de Mlle B. Les autorités françaises finissent par refuser l'agrément de Mlle B au motif qu'aucun référent masculin ne sera présent dans la vie de l'enfant. [...]
[...] Permettant des avancées dans la reconnaissance des droits des couples homosexuels Cette notion d'intérêt supérieur de l'enfant, bien qu'elle puisse justifier des refus de la cour de cassation ou de la cour européenne des droits de l'homme, notamment en matière de filiation, elle permet aussi des avancées, en l'espèce pour l'évolution des droits des couples homosexuels. Puisque les arrêts d'espèces paraissent des avancées pour ces couples, en effet, pour ce qui est de l'adoption c'est reconnaître qu'une femme homosexuelle puisse adopter seule un enfant en étant en couple de manière stable et continue dans le même temps. [...]
[...] Il faut toutefois signaler que ces deux arrêts ne sont pas des avancés dans les droits pour les couples homosexuels dans le sens où ils sont le fruit de situation factuelle particulière. En effet, pour ce qui est de l'arrêt de la cour européenne, il ne prône pas la possibilité d'adopter pour les couples homosexuels, mais fait état d'une discrimination en raison des orientations sexuelles d'une femme souhaitant adopter seule, alors même que l'adoption par une personne célibataire est autorisée en France, le seul motif de refus étant donc son orientation sexuelle, par conséquent, la cour estime que c'est une discrimination. [...]
[...] En l'espèce, les deux arrêts protègent l'enfant, en effet, l'arrêt portant sur la délégation d'autorité parentale autorise celle-ci parce qu'elle semble positive pour les enfants, et l'arrêt portant sur l'adoption est également rendu en songeant à l'intérêt de l'enfant, puisque les qualités de la personne souhaitant adopter sont reconnues par les autorités françaises. Après avoir vu que cet intérêt pouvait être qualifié de supérieur nous allons voir en quoi il permet des évolutions majeures dans les droits des couples homosexuels. B. [...]
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