La place des transsexuels dans la société constitue une évolution récente du droit, qu'il s'agisse des législations internes mais aussi de celle européenne voire internationale. Ces dernières décennies, il a été possible de constater à quel point leur pathologie devait être prise en compte du point de vue juridique, dans une optique égalitaire et démocratique. En 1992, la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'affaire B. contre France, s'est prononcée le 25 mars dans le sens d'une rectification du sexe des personnes transsexuelles opérées à l'état civil, en vertu d'une atteinte injustifiée au droit au respect de la vie privée, dans le cadre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. La Cour a cependant pris soin de placer cette affirmation comme étant une exception à la notion de marge nationale d'appréciation, et cet arrêt est apparu, malgré son apport important pour les droits des transsexuels, comme une décision ne posant pas de principe clair en la matière.
Avec l'arrêt Christine Godwin contre Royaume-Uni, en date du 11 juillet 2002, la Cour européenne des droits de l'Homme est amenée à affirmer avec plus de précision certains principes jusqu'alors reconnus à demi-mots, jusqu'alors appréciés au cas par cas. En effet, il s'agissait en l'espèce d'une femme, Christine Goodwin, ressortissante britannique née en 1937 et passée du sexe masculin au sexe féminin par le biais d'une opération chirurgicale.
[...] - Le fait de restreindre le droit au mariage aux transsexuels ne constituait pas une atteinte à la substance même du droit au mariage affirmé par l'article 12 de la Convention - Enfin, la Cour se fondait dans ces décisions sur le libellé de l'article 12, qui relie le droit au mariage à la fondation d'une famille (le mariage était alors conçu comme fondement principal de la famille) 2. Le lien entre famille et mariage remis en cause. - L'article 12 de la Convention affirme en réalité le droit de se marier ET de fonder une famille cas la possibilité de fonder une famille n'est considérée comme la condition au droit de se marier. Ce sont deux droits séparés, qu'il convient d'envisager comme tels. [...]
[...] Arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme, Christine Godwin contre Royaume-Uni juillet 2002 Commentaire de l'arrêt Christine Goodwin c. Royaume-Uni, CEDH juillet 2002. La place des transsexuels dans la société constitue une évolution récente du droit, qu'il s'agisse des législations internes mais aussi de celle européenne voire internationale. Ces dernières décennies, il a été possible de constater à quel point leur pathologie devait être prise en compte du point de vue juridique, dans une optique égalitaire et démocratique. [...]
[...] Absence d'une démarche européenne, justifiée par la diversité des systèmes et traditions juridiques. Conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux EM de décider des mesures nécessaires pour assurer la reconnaissance des droits garantis par la Convention à toute personne relevant de leur juridiction, et dans ce cadre les Etats doivent jouir d'une large marge d'appréciation. - C'est pourquoi la Cour ne s'attache pas vraiment à l'existence d'un consensus européen, mais à celle d'éléments clairs montrant une tendance internationale continue non seulement vers une acceptation sociale accrue des transexuels mais aussi vers la reconnaissance juridique de la nouvelle identité sexuelle des transsexuels opérés. [...]
[...] Mais cela reviendrait à admettre que chaque Etat peu aller jusqu'à interdire l'exercice du droit de se marier, ce qui est inacceptable. - L'Etat peut choisir les conditions que doit remplir un transsexuel pour faire reconnaitre sa conversion, ou pour qu'un mariage antérieur cesse d'être valable, ou encore les formalités applicables à un futur mariage, il ne peut à l'inverse priver en toutes circonstances les transsexuels du droit à se marier. Il y a donc bien eu violation de l'article 12 de la Convention. [...]
[...] Et le droit au mariage affirmé par la Convention européenne des droits de l'Homme concerne t-il les transsexuels ? A ces deux interrogations, la Cour a répondu par l'affirmative, créant par ce biais un vrai droit des transsexuels au mariage, ainsi que proclamant de façon claire l'obligation des Etats à procéder un changement de l'état civil de ces personnes. Elle pose en effet pour principe le droit au respect de la vie privée comme devant être respecté, et considère que les gènes occasionnées par le refus d'un changement d'état civil constituent une violation de ce droit. [...]
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