Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2021 - Le pacte de préférence et le droit de préemption - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la Cour de cassation, la règle est la suivante : D'une part, pour faire annuler la vente ou s'y substituer comme acquéreur, toute personne en sa qualité de bénéficiaire d'un droit de préférence ou de préemption dans un contrat de vente, qui a été conclu en violation de son droit par le vendeur avec un tiers acquéreur, est tenue d'une obligation d'apporter la preuve que le tiers acquéreur avait connaissance de son droit de préférence et de l'intention de ce bénéficiaire d'exercer ce droit. D'autre part, le bénéficiaire du pacte de préférence doit également informer le vendeur de son intention d'acquérir le bien objet du contrat de vente. [...]

[...] Cour de cassation, troisième chambre civile mars 2021 - Le pacte de préférence et le droit de préemption - Fiche d'arrêt et plan détaillé Mots-clés : Cour de cassation, troisième chambre civile, arrêt mars 2021, rejet du pourvoi, contrat de vente immobilière, cession de parcelles d'assiette, exploitation d'hypermarché, contrat de crédit-bail, pacte de préférence, droit de préemption, ancien article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Les éléments du dossier lié au pacte de préférence et droit de préemption Les éléments factuels L'identité de la personne assignée dans le dossier lié au pacte de préférence professionnel et droit de préemption Il s'agit de quatre personnes morales, soit la société Finamur, la société CMCIC lease, et la société Cevede, ainsi qu'une autre société du nom de Jacmar. [...]

[...] La juridiction saisie avant le pourvoi en cassation Le litige de l'espèce a été porté devant les juges de la Cour d'appel de Riom. En date du 3 juillet 2019, les juges de la Cour d'appel de Riom sont venus débouter la société Système U de ses demandes, aux motifs que la société demanderesse n'avait pas apportés pas la preuve de la connaissance de leur intention de se prévaloir de son droit de préemption dans l'acquisition des parcelles litigieuses. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la partie demanderesse en première instance, soit la société Système U. [...]

[...] La question de droit liée au droit de préférence et droit de préemption Un bénéficiaire d'un pacte de préférence ou d'un droit de préemption a-t-il le droit de faire annuler une vente et de se substituer dans les droits du tiers acquéreur ? La solution de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur le pacte de préférence et droit de préemption Le dispositif de l'arrêt Il s'agit d'un arrêt de rejet. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 4 mars 2021, et a pour numéro de pourvoi : 19-22.971. [...]