Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2016 - Nullité de contrat et vice de violence

Extraits

[...] De plus, le pourvoi estime que rien en 2007 au moment de la vente ne justifiait que Mme Y ait été privée de discernement et avait reçu des pressions de la part de son concubin. Il reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir apprécié la violence au jour de la conclusion de l'acte. L'origine de la violence, source de nullité du contrat, peut-elle avoir pour origine un individu extérieur au contrat ? Par un arrêt en date du 4 mai 2016 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté ce moyen. [...]

[...] Elle a également pu constater que la victime contractante « avait présenté, peu avant la vente, des épisodes de troubles mentaux », qu'elle « avait déposé plainte contre M.C pour abus de confiance », qu'elle avait été entendue par les services de police « en raison de menaces proférées par M.C ». La Cour de cassation prend donc à la fois en compte la personnalité, quelque peu fragile, de la victime qui l'exposait donc facilement à l'emprise manipulatrice de son concubin. Le concubin exerçait donc une violence psychologique auprès de sa concubine, visant à l'isoler et à abuser de sa situation de faiblesse. La violence était donc manifestement illégitime. Tous ces éléments permettent donc de caractériser une crainte émanant de la victime. [...]

[...] La Cour d'appel estime en effet que l'acte de vente était nul, de même donc que les obligations en découlant pour le couple d'acheteurs. Les cocontractants dont la vente a été annulée peuvent-ils recevoir une indemnité pour la plus-value qu'ils ont apportée au bien du fait des travaux effectués ? Par un arrêt en date du 4 mai 2016 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé cet arrêt de la Cour d'appel au visa de l'article 1171 du Code civil. [...]

[...] Peut-on faire valoir le paiement de dommages et intérêts, au titre de la plus-value apportée à un immeuble, alors que la vente est annulée sans faute des vendeurs ? Par un arrêt en date du 4 mai 2016 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes au visa de l'article 451 du Code de procédure civile. Elle reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir répondu à la demande du pourvoi. [...]

[...] Si la Cour de cassation admet dans cet arrêt du 4 mai 2016 que la violence, source de nullité du contrat, puisse avoir pour origine le concubin tiers au contrat, il faut encore que cette violence soit caractérisée. Il appartient alors à la victime de démontrer que la crainte qu'elle éprouvait au moment de la conclusion de l'acte était déterminante pour son consentement. B/La violence caractérisée par des pressions psychologiques Le pourvoi formé par les acheteurs rappelle « qu'il y a violence lorsqu'elle peut inspirer au contractant la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent ». [...]