Les vices du consentement sont des faits qui altèrent le consentement d'une partie à la conclusion d'un contrat. Il en existe trois sortes : l'erreur, la violence et le dol qui, ici, nous intéresse tout particulièrement. Les époux Halleux ont acheté à M. Vial un appartement qui se révélera par la suite inhabitable du fait d'une interdiction d'y habiter datant d'arrêtés préfectoraux ultérieurs à la formation du contrat.
Les époux Halleux assignent M. Vial en première instance pour voir annuler le contrat de vente. Le jugement rendu leur donne raison ainsi, M. Vial interjette appel auprès de la Cour d'appel de Paris et celle-ci, le 4 juin 1998, va rendre un arrêt confirmatif.
Comment la réticence dolosive peut-elle être considérée comme un moyen d'intervenir contre les empiètements faits sur la volonté contractuelle ?
[...] En effet, au départ le silence était considéré comme une habileté permise par le vendeur et ne pouvait donc pas être défini comme une réticence dolosive (Cass. Civ mai 1927). A cette époque, le silence d'une partie au contrat ne pouvait donc être sanctionné que si un texte précisé qu'il était soumis à une obligation d'information (articles du code de commerce). Puis il a été admis que les cocontractants doivent contracter de bonne foi, ce qui implique une idée de loyauté et ceci va amener peu à peu à notre considération actuelle de la réticence dolosive (silence qui détermine une partie à contracter). [...]
[...] Vial n'est pas à l'origine du fait que l'appartement est inhabitable, il le vend sans mentionner ce problème et en profite donc. Malgré cette altération évidente, on remarque que désormais la réticence représente la grande majorité des affaires pour dol car la jurisprudence la relève dès qu'il y a eu silence intentionnel d'une partie. On peut alors se demander où se trouve la limite du silence d'un contractant : le vendeur d'un objet, dont son but est de tirer profit, ne va pas préciser à l'acheteur le prix réel de la chose sinon il ne pourrait bénéficier de la plus-value. [...]
[...] On va alors voir qu'est-ce que cet arrêt met principalement en valeur. II. Réticence dolosive, moyen de protéger le consentement La réticence protège le consentement en ce qu'elle fait intervenir l'obligation précontractuelle d'information, obligation qui n'est cependant pas la seule source de protection de la volonté des parties à contracter. A. Réticence dolosive liée à l'obligation d'information Ainsi, l'arrêt du 29 novembre 2000 ici étudié, permet de mettre en lumière à la fois la notion de réticence dolosive et d'obligation précontractuelle d'information. [...]
[...] Cour de cassation, troisième chambre civile novembre 2000 - la réticence dolosive Les vices du consentement sont des faits qui altèrent le consentement d'une partie à la conclusion d'un contrat. Il en existe trois sortes : l'erreur, la violence et le dol qui, ici, nous intéresse tout particulièrement. Les époux Halleux ont acheté à M. Vial un appartement qui se révélera par la suite inhabitable du fait d'une interdiction d'y habiter datant d'arrêtés préfectoraux ultérieurs à la formation du contrat. [...]
[...] En effet, trois éléments doivent être présents pour qu'un acte soit considéré comme un dol : L'élément matériel qui est l'action faite par une partie au contrat en vue d'induire en erreur son cocontractant : manœuvres, mensonge ou réticence dolosive (il est ici présent en tant que réticence dolosive). L'élément intentionnel qui consiste donc en la volonté de tromper l'autre partie (il est ici présent par le silence gardé de M. Vial). Enfin, il faut que ces éléments aient provoqué l'erreur du cocontractant et que, sans lui, il n'aurait pas contracté, donc que le dol ait été déterminant du consentement (ici, les époux Halleux n'aurait pas contractés s'ils avaient su qu'ils ne pourraient habiter dans leur appartement). [...]
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