Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 2013 - Le défaut d'information précontractuelle et le dol pour réticence

Extraits

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile juin 2013 - Le défaut d'information précontractuelle et le dol pour réticence Le dol constitue avec l'erreur et la violence l'une des trois causes de vice de consentement. Cependant, des débats doctrinaux et une incertitude jurisprudentielle tendent à s'interroger quant aux éléments constitutifs du dol. Un particulier a vendu un terrain à un autre particulier par acte du 25 avril 2008. L'acquéreur souhaitait y faire construire un bien immeuble. Le 6 septembre 2008, le maire de la commune visée a pris un arrêté retirant le permis de construire, la construction projetée se situant sur un terrain agricole. [...]

[...] La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 2013, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Reims, mais seulement en ce qu'il condamne le vendeur à payer la somme de 8600 euros, considérant ainsi que le défaut d'information précontractuelle suffit à établir le dol pour réticence. S'il peut sembler difficile d'admettre que le défaut d'information précontractuelle suffit à établir le dol pour réticence certains éléments tendent, comme le montre cet arrêt, à en faire une cause à part entière (II). Le second moyen, tenant à l'allocation de dommages et intérêts à titre de clause pénale, ne sera pas traité. Le défaut d'information précontractuelle n'est pas une cause de dol pour réticence. [...]

[...] La haute juridiction s'est ainsi fondée, en plus de l'élément intentionnel, sur la qualification de délit civil du dol. On constate donc que malgré un certain nombre d'éléments faisant obstacle à l'admission du silence pré contractuel comme dol pour réticence, la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 11 juin 2013 a choisi de le reconnaître en application de la jurisprudence antérieure, et ce au regard de l'élément intentionnel qui le caractérisait et de son évidente nature de délit civil. [...]

[...] Elle a ainsi suivi la jurisprudence antérieure, par conséquent elle n'est pas un arrêt de principe. En effet, dans deux arrêts du 18 février 1997 et du 16 mars 2011, la Cour de cassation avait posé le principe d'obligation de renseignement pré contractuel. On retient ainsi l'obligation précontractuelle d'information lorsqu'il est constaté que celui qui en réclame le bénéfice ne pouvait ou ne devait pas savoir l'information alors que le cocontractant en avait connaissance. Dans le cas de cet arrêt, l'acquéreur aurait dû bénéficier de l'information qui était la non- constructibilité du terrain alors que le vendeur en avait manifestement connaissance, c'est pourquoi la cour en a conclu à une réticence précontractuelle. [...]

[...] Cependant, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a choisi de reconnaître le défaut d'information comme élément constitutif du dol pour réticence par des motifs réfutant les moyens du demandeur au pourvoi II) Le défaut d'information précontractuelle est une cause de dol pour réticence La jurisprudence a su reconnaître l'existence d'une réticence précontractuelle à part entière et la sanctionner en tant que délit civil La réticence précontractuelle En l'espèce, la haute juridiction a considéré que la détention et la connaissance de documents prouvant la connaissance de la parcelle par le vendeur étaient avérées. La non-communication de ces éléments à l'acquéreur a diminué sa surface constructible et rendu irréalisable son projet de construction. [...]