Cour de cassation première chambre civile 8 décembre 2016, mariage incestueux, annulation d'un mariage, représentant légal, article 12 de la CESDH, article 8 de la CEDH, article 184 du Code civil, article 161 du Code civil, juges du fond, nullité d'un mariage, contrôle de proportionnalité, article 12 du Code de procédure civile, commentaire d'arrêt
En l'espèce, un homme né le 10 janvier 1925 a épousé en première noce le 28 janvier 1984 une femme, née le 6 juillet 1949. Leur divorce a été prononcé par jugement le 13 décembre 2000. L'ex-mari a épousé le 12 janvier 2002, la fille de son ex-épouse, née le 24 avril 1975 d'une précédente union. Après le décès de l'ex-mari, les consorts de son épouse en deuxième noce ont esté en justice afin de demander l'annulation du mariage. Au cours de la procédure, sa nouvelle épouse a été placée sous curatelle renforcée. L'épouse en deuxième noce représentée par son curateur à titre de représentant légal fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du mariage et, en conséquence, de rejeter leur demande de dommages-intérêts, au titre de deux moyens : d'une part, au sens de l'article 161 du Code civil, l'empêchement à mariage entre alliés en ligne directe peut être célébré en vertu d'une dispense si celui qui a créé l'alliance est décédé et ne repose pas sur l'interdiction de l'inceste qui ne peut exister entre des personnes qui ne sont pas liées par le sang. Par conséquent, il est porté une atteinte disproportionnée au droit au mariage et la cour d'appel a violé l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[...] En l'espèce, la requérante avait 9 ans lorsque sa mère a épousé son ex- époux et elle avait 25 ans lorsqu'ils ont divorcé et 27 ans quand elle a épousé son ex-mari. La requérante a vécu sa minorité en présence de son ex- mari ayant pour fonction celle d'être son père, certes non biologique, et ce durant 9 années. Son ex-mari représentait pour elle une « référence paternelle » au moins sur le plan symbolique. Le mariage n'a par la suite duré que 8 années et aucun enfant n'est issu de cette union. Par conséquent, cette ingérence légale ne portait pas atteinte aux droits suscités au regard du but légitime poursuivi. [...]
[...] Le choix de la Cour d'approuver le raisonnement de la cour d'appel par un contrôle lourd oblige à une critique de cette technique. II. La critique du contrôle de proportionnalité Le contrôle de proportionnalité, dans sa dimension in concreto, est embaumé d'un parfum d'équité qui révèle certains désavantages tel que son imprécision ; la décision peut apparaître contradictoire à bien des égards de ce fait Une décision imprécise La présente décision peut être qualifiée d'imprécise par essence puisque la méthode même du contrôle de proportionnalité est encore sujet controverse. [...]
[...] Il s'agissait d'un mariage incestueux entre un beau-père et sa bru. Une application stricte des normes précitées aurait dû conduire à la nullité de ce mariage. Toutefois, comme il l'est su désormais, les normes internes doivent faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité in concreto vis-à- vis des dispositions de la Convention. En l'espèce, le mariage avait été célébré depuis plus de vingt ans ce qui mettait en lumière de facto le caractère injustifié d'une ingérence des dispositions internes dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale dès lors que cette union n'ayant pas fait l'objet d'une quelconque opposition avait duré plus de vingt ans[7]. [...]
[...] HAUSER, RTD., Civ p F. CHENEDE, D p Ibid. Ibid. Ibid. Proposition n° 36 du rapport d'étape cité par F. CHENEDE, D p & V. P. DEUMIER, Réforme de la Cour de cassation : diffusion d'un rapport d'étape, D p F. [...]
[...] CHENEDE, D p Ibid. Ibid. Bernard de la Gatinais, Dr. Fam Comm cité par F. CHENEDE, D p B. LOUVEL, La Cour de cassation face aux défis du 21ème siècle, mars 2015 cité par F. CHENEDE, D p Avis de l'avocat génOPQc€˜š¡¯úüý C V W v x %'ÆÇ[51] p ~ ò ô ÿ ; éÓ¯œ¯œ¯œ¯œ‰œ¯v¯vœ¯‰¯c¯œ‰¯P¯v¯P%hûy hBOB* OJ[52]QJ[53]^J[54]éral, Dr. Fam comm cité par F. [...]
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