Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1993 - le juge des tutelles et la protection d'un majeur incapable

Extraits

[...] Entre le pourvoit et l'arrêt de la cour de cassation, Fernand X. décède le 22 juillet 1992. Fernand X. et Gérard X. attaquent l'arrêt du tribunal de grande instance de Paris car il n'a pas précisé en quoi le handicap physique de Fernand X. l'empêchait de pourvoir aux actes de la vie courante, sans relever d'affaiblissement intellectuel ; car les juges du second degré ont violé les articles 491-5, 491-4 et 491-3 du Code civil en désignant un mandataire spécial malgré le mandat du 30 janvier 1991 donné par Fernand X. [...]

[...] et Gérard X. viole l'article 491-5 du Code civil. Est-il possible de faire annuler un mandat ordonné par le juge des tutelles pour protéger un majeur incapable ? La cour de cassation rejette le pourvoit aux motifs que le tribunal de grande instance de Paris a d'abord retenu que la condition physique dégradée de Fernand X. ne lui permettait pas d'administrer un patrimoine qui demandait de rapides remises en ordre ; qu'il a relevé des dissensions graves entre Gérard X. [...]

[...] Cour de cassation, première chambre civile décembre 1993 - le juge des tutelles et la protection d'un majeur incapable Les régimes de protection des majeurs incapables permettent des protections variées et adaptées aux situations concrètes. Monsieur Fernand X ans, aveugle, et atteint d'une surdité quasi totale, désigne son fils Gérard X. comme mandataire le 30 janvier 1991 afin de gérer ses affaires courantes. Mais le juge des tutelles révoque ce mandat et place Fernand X. sous sauvegarde de justice en désignant un mandataire spécial pour les actes d'administration courante le 3 avril 1991. [...]

[...] Et afin d'empêcher les incapables de faire des actes juridiques, la loi prévoit plusieurs dispositions croissantes d'incapacité. En l'espèce, la disposition de protection choisie par le juge des tutelles, la sauvegarde de justice, est la disposition la moins contraignante. D'une durée d'un an renouvelable une seule fois, c'est une disposition transitoire pour un trouble passager ou dans l'attente d'une mise sous tutelle ou sous curatelle. C'est un régime dans lequel le majeur protégé n'est pas dessaisi de ses droits, mais il est plus facile de contester les actes faits par le majeur. [...]

[...] à son fils, le juge des tutelles révoque ce mandat et nomme un mandataire spécial pour les actes d'administration du patrimoine et de la personne de Fernand X. En effet, le mandat donné au fils Gérard X. pouvait entrer en opposition avec les intérêts propres du père Fernand X. Car Gérard et sa sœur Brigitte sont en distension d'intérêts suite au décès de leur mère, ce qui remet en cause le mandat donné à Gérard car il ne peut plus faire preuve d'objectivité dans les décisions qu'il prend. [...]