Selon un principe célèbre, les choses hors du commerce ne peuvent faire l'objet de vente. Ainsi, la personne humaine, les droits fondamentaux de la personne ou encore les produits issus de la contrefaçon sont exclus du commerce. Cependant, la question des clientèles est plus délicate et alimente encore aujourd'hui de nombreux débats en droit positif, débat que la Cour de Cassation se devait de trancher dans un arrêt du 7 novembre 2000. En l'espèce, un chirurgien a mis son cabinet à la disposition de son confrère en créant avec lui une société de moyen. Une convention a ensuite été conclue entre les deux selon laquelle le propriétaire cédait la moitié de sa clientèle à son confrère contre le versement d'une indemnité. Les parties ont également conclu une convention de garantie d'honoraire par laquelle le propriétaire s'engageait à assurer à son collègue un chiffre d'affaires minimum. Le cessionnaire a versé une partie du montant de l'indemnité mais a ensuite assigné le cédant en annulation de leur convention au motif que celui-ci ne respectait pas ses engagements vis-à-vis de la clientèle.
[...] Cependant, la question des clientèles est plus délicate et alimente encore aujourd'hui de nombreux débats en droit positif, débat que la Cour de Cassation se devait de trancher dans un arrêt du 7 novembre 2000. En l'espèce, un chirurgien a mis son cabinet à la disposition de son confrère en créant avec lui une société de moyen. Une convention a ensuite été conclue entre les deux selon laquelle le propriétaire cédait la moitié de sa clientèle à son confrère contre le versement d'une indemnité. [...]
[...] Le cessionnaire a versé une partie du montant de l'indemnité mais a ensuite assigné le cédant en annulation de leur convention au motif que celui-ci ne respectait pas ses engagements vis-à- vis de la clientèle. La Cour d'appel de Colmar, le 2 avril 1998, a prononcé la nullité du contrat et a condamné le cédant à rembourser au cessionnaire le montant des sommes payées par celui-ci. Elle affirme en effet que la convention porte atteinte au libre choix du médecin par le malade. Le cédant se pourvoit donc en cassation. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
