Il arrive que des parties à un contrat de vente soient placées sous curatelle, leur capacité juridique en est affectée puisqu'elles ne peuvent plus accomplir certains actes seules. Dans un arrêt de cassation du 6 janvier 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est penchée sur l'étendue des pouvoirs reconnus aux personnes sous curatelle.
Par un acte authentique du 10 mars 2003, M.X a acquis le pavillon appartenant aux époux Y. Par la suite, les époux ont été placés sous sauvegarde de justice puis sous curatelle renforcée. Ces derniers ont contesté la vente, mais entre temps, M.X avait effectué des travaux dans sa nouvelle acquisition. Le 29 septembre 2003, les époux et leur curateur assignent M.X en annulation de la vente et en paiement de dommages et intérêts. Suite au rejet de leurs prétentions par le tribunal, les époux Y font appel de la décision sans en informer leur curateur. Le 12 février 2008, la Cour d'appel de Caen fait droit aux demandes des époux Y. M.X se pourvoi alors en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel.
Un couple placé sous curatelle renforcée peut-il faire appel sans l'aide de leur curateur ? Toutes les constructions élevées sur le terrain d'autrui doivent-elles être indemnisées ?
[...] Les juges réparent cette erreur en versant la somme de huit mille euros. Cependant, l'erreur conduit M.X à subir un second préjudice. L'argent dépensé dans les travaux ne sera pas récupéré si le tribunal ne retient pas la responsabilité des époux. Ces professionnels ont un rôle important, ils ont commis une erreur, ils doivent donc en réparer les conséquences. L'affaire étant renvoyée devant la cour d'appel de Caen, la possibilité d'obtenir une indemnisation sera laissée à la libre discrétion de ceux-ci. [...]
[...] En effet, la cour d'appel de Paris a le 18 mars 1999 estimé qu'un acte effectué sans l'accord du curateur est entaché d'une irrégularité de fond qui peut être couverte par l'intervention du curateur avant que le juge ne statue. Toutefois, l'action étant patrimoniale, les époux avaient le droit de l'effectuer sans être assistés de leur curateur. L'action étant régulière, il n'est pas nécessaire d'envisager une régularisation donc le moyen de M.X n'est pas fondé. Par conséquent, le jugement des juges du fond est régulier, la vente est annulée, mais M.X a effectué des travaux dans le pavillon. II. [...]
[...] Dans un arrêt de cassation du 6 janvier 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est penchée sur l'étendue des pouvoirs reconnus aux personnes sous curatelle. Par un acte authentique du 10 mars 2003, M.X a acquis le pavillon appartenant aux époux Y. Par la suite, les époux ont été placés sous sauvegarde de justice puis sous curatelle renforcée. Ces derniers ont contesté la vente, mais entre temps, M.X avait effectué des travaux dans sa nouvelle acquisition. [...]
[...] La construction sur le terrain d'autrui : l'obligation d'indemnisation La vente du pavillon étant annulée, M.X va devoir restituer celui-ci aux époux. Il ne rend pas le bien en l'état puisqu'il a effectué des travaux, il a investi de l'argent dans ceux-ci ce qui lui cause un préjudice Les époux ne sont pas les seuls responsables de ce préjudice, donc M.X invoque la responsabilité de l'agence immobilière et du notaire A. L'existence d'un préjudice Par acte authentique du 10 mars 2003, M.X est devenu propriétaire du pavillon appartenant anciennement aux époux Y. [...]
[...] La troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré le 15 janvier 1971 qu'une personne était de mauvaise foi lorsqu'elle avait construit sciemment sur un terrain qui ne lui appartenait pas. Il ne semble pas que ce soit le cas en l'espèce, car M.X s'est dans un premier temps engagé à acheter le pavillon puis l'achat a été formalisé par un acte authentique. Un acte authentique a une grande force probante, puisqu'il est rédigé par un notaire. M.X pouvait donc légitimement se considérer comme propriétaire du pavillon. [...]
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