Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2022 - La nullité du contrat pour atteinte à l'ordre public - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Cour de cassation, première chambre civile avril 2022 La nullité du contrat pour atteinte à l'ordre public Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Faits et procédure A. Description des faits En vertu d'un acte conclu le 27 mai 2016 et réaffirmé le 24 novembre de la même année, la société Athmo, qui était représentée par son gérant, Monsieur V a procédé à la cession de ses parts de la société Aciernet à la société Aciernet Capital. Se prévalant du fait qu'il avait assisté la société Athmo dans le cadre de la cession, Monsieur N expert-comptable, a assigné celle-ci en vue de la reconnaissance d'un contrat de louage d'ouvrage, ainsi que du paiement de la rémunération envisagée dans un SMS de Monsieur V . [...]

[...] Le problème de droit Dans quelle mesure un contrat d'entreprise conclu par un expert-comptable peut porter atteinte à l'ordre public ? II. La réponse de la Cour de cassation Pour faire droit à la demande de M. en reconnaissant notamment l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage et en relevant que ce contrat stipulait des honoraires en fonction des résultats, la Cour souligne que les règles déontologiques, qui ont pour objet de déterminer les obligations des membres de la profession, sont seulement assorties de la mise en œuvre de sanctions disciplinaires et ne provoquent pas, par elles-mêmes, la nullité des contrats qui ont été conclus en méconnaissance de leurs dispositions et que la société Athmo fait valoir une atteinte à l'ordre public sans pour autant la caractériser ou la préciser. [...]

[...] Exemple de plan Dans une première partie, il convient de présenter le régime juridique du contrat d'entreprise avant de discuter l'atteinte à l'ordre public A. La nature juridique du contrat d'entreprise 1. Un contrat d'entreprise défini en droit 2. Un contrat d'entreprise conditionné par le droit A. La sanction de l'atteinte à l'ordre public 1. L'existence réelle d'une atteinte à l'ordre public 2. [...]

[...] B. Le pourvoi La demanderesse critique le fait que la Cour a fait droit à la demande de M. N . La demanderesse prétend que le contrat ne saurait déroger à l'ordre public ; que les honoraires venant rémunérer les prestations réalisées par un expert-comptable ne sauraient être déterminés en fonction d'un pourcentage des résultats financiers acquis par les clients. De plus, la détermination d'un honoraire de résultat est une atteinte aux règles déontologiques d'ordre public qui encadrent la profession d'expert-comptable. [...]