Messieurs de Stephano et Spinelli se mirent d'accord pour faire ensemble un voyage d'affaires en Italie en utilisant le véhicule de M. Spinelli et de partager les frais de transport en deux parts égales. Au cours de ce trajet, un accident est survenu, dans lequel M. de Stephano a été blessé. M. de Stephano a voulu faire reconnaître l'existence d'un contrat entre lui et M. Spinelli.
Un accord tendant à utiliser à frais partagés un véhicule peut-il être qualifié de convention ? Plus généralement, quels sont les critères de formation d'un contrat ?
[...] Stephano se sont mis d'accord pour partager les frais du voyage effectué avec la voiture du premier. Dès lors chacun s'est engagé à payer une somme correspondant à la moitié des frais de transport. Cet accord a donc créé des obligations pour chacune des parties. M. Spinelli s'est engagé à emmener M. Stephano en Italie et M. Stephano s'est engagé à verser à M. Spinelli à payer la moitié des frais de transport. Pourtant la Cour de cassation affirme que cela est insuffisant pour qu'il y ait un contrat de transport. [...]
[...] Son intention est moins de rendre compte de l'inexécution de l'obligation de M. Spinelli en faisant valoir l'existence d'un contrat, que de rendre applicable la loi du 5 juillet 1985, très favorable aux victimes. Cette loi s'applique même en présence d'un contrat, le seul intérêt de M. Stephano à démontrer l'existence d'un contrat était d'écarter la convention de La Haye et de la loi italienne pour bénéficier du régime d'indemnisation français. Cette loi améliore et accélère le régime d'indemnisation des victimes dans lesquels est survenu un véhicule terrestre à moteur. [...]
[...] Ainsi la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel et a rejeté le pourvoi formé par M. Spinelli. Une première partie sera alors consacrée à la question de l'existence d'un contrat et une seconde traitera de la tendance protectrice à l'égard du conducteur de cette décision (II). I La question de l'existence d'un contrat On peut considérer qu'un contrat purement consensuel existe entre les parties cependant on ne peut admettre l'existence d'un contrat de transport L'existence d'un contrat purement consensuel Un contrat, au sens du Code civil, est une notion recouvrant une réalité très peu formaliste. [...]
[...] Spinelli, la Cour de cassation exclue l'existence d'un contrat de transport, mais n'exclue pas l'existence d'un contrat au sens consensuel. En ce qui concerne l'intention de contracter, il s'agit de savoir si les parties voulaient créer des liens juridiques entre elles de façon à régler un éventuel conflit par l'intervention du juge. Il semblerait que M. Spinelli et M. Stephano aient pris la peine de formuler par écrit leur accord[1]. On peut considérer que le fait pour deux personnes de rédiger un accord traduit leur intention de créer des liens juridiques entre elles, ce document étant destiné à régler une éventuelle inexécution du contrat. [...]
[...] Ici la Cour de cassation fait directement référence à une jurisprudence constante relative au contrat de transport. Dans un arrêt du 21 novembre 1911, la cour de cassation affirmait que l'exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination. Ainsi dans un contrat de transport, la responsabilité du transporteur peut être engagée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil si le passager qu'il a à sa charge n'est pas sain et sauf à son arrivée. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
