Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994 - le non-usage d'un nom patronymique

Extraits

[...] L'acquisition de plein droit d'un nom patronymique différent de celui des ancêtres Dans la décision du 23 mars 1992, la Cour d'appel a retenu que l'établissement d'une filiation directe et ininterrompue entre les consorts et leur ancêtre du Bois d'Enghien montrait une possession loyale et prolongée de leur nom X Ainsi, étant donné que le principe de l'immutabilité de nom patronymique ne fait pas obstacle à ce que la possession d'un nom puisse en permettre l'acquisition (Cass 1re janvier 1978) alors, les consorts, ayant fait un usage loyal de leur nom X peuvent être titulaire de plein droit de ce nom qui est considéré comme acquit par les juges du fond. En effet, une décision de la première Chambre de la Cour de cassation, en date du 25 mai 1992, avait prévu, deux ans avant notre décision, qu'il appartenait aux juges du fond d'apprécier souverainement la loyauté et les effets de cette possession. Ces termes sont repris dans notre arrêt du 6 avril 1994 en tant que confirmation de cette jurisprudence antérieure. [...]

[...] Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation avril 1994 Par cet arrêt, en date du 6 avril 1994, la première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence relative au non-usage d'un nom patronymique. En l'espèce, des consorts veulent substituer à leur nom patronymique celui de leur ancêtre du Bois d'Enghien identifié sur son acte de mariage en 1753, En 1754, le fils de cet ancêtre avait été nommé Pierre Y . Denghien Depuis, le nom de du Bois d'Enghien n'a plus été porté. [...]

[...] Il s'est avéré nécessaire dans certains cas que le principe d'immutabilité du nom de famille ne soit pas appliqué de manière stricte, ne serait-ce que pour pouvoir modifier d'éventuelles erreurs de l'officier d'état civil. L'arrêt étudié montre que d'autres exceptions à ce principe peuvent exister notamment la possession prolongée qui le nom permet d'acquérir un nom qui n'est pas celui des ancêtres, ou bien encore, le non-usage d'un nom qui peut permettre de retrouver le nom de famille qui avait été perdu quelques générations auparavant. [...]

[...] La Cour de cassation réaffirme donc sa jurisprudence sur la souveraineté d'appréciation des juges du fond dans ce domaine, et elle encourage ainsi les juges du fond à l'appliquer en les laissant apprécier les faits, qui sont de leur ressort. La Cour de cassation affirme que l'arrêt de la Cour d'appel est de bon droit puisque la légalité de la décision se justifie par l'appréciation souveraine accordée aux juges du fond. [...]

[...] II) La revendication du nom d'un ancêtre Cette action en justice est possible en cas de volonté de retrouver son véritable nom, celui de ses ancêtres, s'il est différent du nôtre Cependant, ce changement est encadré par les juges du fond qui doivent éviter les excès grâce à leur appréciation souveraine La volonté de changer son nom pour récupérer celui de ses ancêtres Un grand principe jurisprudentiel de la Cour de cassation, première Chambre civile, du 15 mars 1998 expose que le nom ne se perd pas par le non- usage. Dans l'arrêt étudié, les consorts revendiquent ce principe pour récupérer le nom de leur ancêtre à la place de leur nom actuel. De toute évidence, ils agissent avec la volonté de voir ce principe appliqué à leur cas. [...]