Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2017 - La notion de fraude au jugement

Extraits

[...] L'époux saisit le 20 septembre 2010 une juridiction française, pour que son mariage soit reconnu valable en France, celle-ci a déclaré irrecevable sa demande à défaut de transcription en France de l'acte de mariage brésilien. Par acte du 13 juin 2014, il décide alors de demander l'exequatur du jugement israélien ayant reconnu le mariage. Cependant, la Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 12 janvier 2016, lui oppose la fraude. Elle retient en effet qu'une fraude est constituée dans le fait « d'obtenir à l'étranger une décision dans la perspective de l'invoquer ultérieurement en France alors qu'aucun juge français n'aurait rendu une décision en ce sens ». [...]

[...] Ainsi, par cet arrêt relatif à la condition de la compétence indirecte de la juridiction saisie, il est précisé que le juge étranger est reconnu compétent quand la règle française de conflits ne prévoit pas une compétence exclusive des tribunaux français et qu'il existe un lien caractérisé entre le litige et l'État du juge initialement saisi. C'est dans cette lignée que s'inscrit l'arrêt commenté, lequel soulève la présence de liens caractérisés entre le litige et le juge israélien afin d'exclure la fraude. [...]

[...] En outre, on ne peut pas non plus comprendre le sens de la précision relativement à l'affaire, étant donné que la saisine du juge français a eu lieu deux mois après la saisine du premier juge. De sorte qu'il semble se confirmer l'idée que cette précision n'est opportune que si on l'analyse comme une volonté des juges français de protéger a posteriori la compétence des juges français, quitte à instrumentaliser la notion de fraude, dans une mesure qui semble toutefois acceptable. [...]

[...] On peut se demander si cela implique que la nationalité d'un État permet toujours de démontrer des liens caractérisés avec cet État ou si les juges ont pris en compte le fait qu'il existait un lien effectif entre le national de cet État et l'État en question. La précision n'étant pas faite, il est possible d'interpréter différemment ce silence, ce qui n'est pas nécessairement opportun vu l'importance décisive que revêt la démonstration de liens caractérisés étant donné que, dans l'application de cette seule condition matérielle pour réfuter la fraude, les juges de la Cour de cassation excluent toute référence au critère de la divergence de position des juges compétents. [...]

[...] Tandis que Dominique Bureau et Horatia Muir Watt semblent plutôt retenir l'idée que ce critère est cumulatif quand ils le justifient de la façon suivante : « Mais quid alors de l'intuition morale - du sentiment que ce n'est pas bien honnête de se prévaloir même d'une compétence légitime pour obtenir un jugement différent de celui qu'aurait rendu le juge français s'il avait été directement saisi ? ». Outre l'imprécision critiquable de la portée de la solution, due à la rédaction de celle-ci, certaines critiques semblent néanmoins récurrentes. B. Un raisonnement critiquable Le résultat pratique de cet arrêt sera de permettre au demandeur d'obtenir l'exequatur du jugement rendu en Israël. [...]