Arrêt de cassation du 4 décembre 2013, prohibition du mariage entre alliés, article 161 du Code civil, homogénéité de la famille, protection des enfants, droit au mariage, droit au respect à la vie privée, annulation de mariage, article 8 de la CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, ingérence, ancienneté du mariage, divorce, arrêt CEDH du 13 septembre 2005, article 12 de la CEDH, article 187 du Code civil, contrôle de proportionnalité in concreto, appréciation du juge in concreto, arrêt de cassation du 8 décembre 2016, arrêts de cassation du 4 décembre 2013 et du 8 décembre 2016
En l'espèce, un couple se marie et leur union donne naissance à un enfant. Leur mariage est dissous par un divorce. Après leur divorce, la femme se marie avec le père de son ex-mari. Leur mariage dure plus de vingt ans. Le nouvel époux décède après avoir consenti une donation à sa petite-fille et avoir institué son épouse comme son légataire universel par testament. En revanche, son fils unique a le droit de lui succéder.
[...] Ainsi, d'une certaine manière, l'appréciation de juge in concreto limite la portée de cette décision. Il est à noter que cette décision n'affecte pas les décisions futures de la Cour de cassation, car 3 ans après cette décision, en date du 8 décembre 2016, la Cour de cassation a annulé le mariage entre un homme et la fille de son ex-épouse et a indiqué que l'annulation de ce mariage ne constitue pas une atteinte du droit au respect de la vie privée. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile décembre 2013 - Principe de la prohibition du mariage entre les alliés L'arrêt de cassation, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013, traite de la question de la nullité du mariage entre les alliés d'une même famille. En l'espèce, un couple se marie et leur union donne naissance à un enfant. Leur mariage est dissous par un divorce. Après leur divorce, la femme se marie avec le père de son ex-mari. [...]
[...] Ainsi, il constitue un arrêt très pertinent et important en droit français parce qu'il fait preuve que la Cour de cassation est capable de s'opposer à la jurisprudence européenne en reconnaissant la prohibition du mariage entre les alliés. [...]
[...] La prise en compte de l'ancienneté du mariage et du respect à la vie privée par le juge (CEDH, art. On va étudier l'influence du contrôle de proportionnalité et la portée faible de la décision A. L'influence du contrôle de proportionnalité in concreto Même si la Cour de cassation a reconnu la prohibition du mariage en l'opposant à la jurisprudence de la CEDH, il est clair qu'elle reconnaît plus explicitement le droit au respect de la vie privée. Elle s'est basée sur les faits particuliers de cette situation pour justifier sa décision, on assiste donc à une appréciation du juge in concreto. [...]
[...] Néanmoins, cette décision de la Cour de cassation est assez surprenante, parce qu'elle a reconnu la prohibition du mariage entre les alliés et, malgré cela, elle n'a pas annulé ce mariage en s'appuyant sur le contrôle de proportionnalité in concreto. Considérant que le juge a examiné l'atteinte à la vie privée et la justification de cette atteinte et est arrivé à la conclusion qu'elle était injustifiée, on peut indiquer que l'existence incontestable d'un mariage prohibé selon le droit français, et la légitimité de la demande de son annulation par le fils héritier, n'ont pas été prises en considération autant que le droit au respect de la vie privée. [...]
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