Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008 - Est-il possible d'annuler un contrat au titre de la disparition de la cause ?

Extraits

[...] La Cour de cassation devait alors déterminer s'il était possible d'annuler un contrat au titre de la disparition de la cause. À cette question, la Cour répond par la positive et fait droit au défendeur au pourvoi, le père. La Cour de cassation dans cet arrêt marque son accord avec la cour d'appel. La Cour de cassation va procéder à la recherche de l'intention des parties qui était à l'origine du contrat et voir si celle-ci existe encore. Ensuite, elle va baser son raisonnement que si la cause disparait, le contrat devient caduc. [...]

[...] Il y a donc disparition de la cause. Depuis la réforme de 2016, le Code civil inscrit que le motif essentiel représente la cause du contrat. La caducité admise La Cour de cassation énonce « partant sa caducité », alors, la Cour de cassation admet la caducité du contrat. La caducité sanctionne l'absence d'un élément de validité du contrat, qui se manifeste pendant l'exécution du contrat. En l'espèce l'élément de validité était l'éducation plus l'entretien de l'enfant, à partir du moment où les frais relatifs à l'enfant ne sont plus à la charge de la mère, la Cour de cassation a considéré que l'élément essentiel avait disparu, qu'ainsi le contrat n'avait plus de cause et admet alors la caducité. [...]

[...] Cour de cassation, première chambre civile octobre 2008 - Est-il possible d'annuler un contrat au titre de la disparition de la cause ? L'arrêt rendu le 30 octobre 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la caducité au motif de la disparition de la cause. En effet, les faits d'espèces témoignent de deux époux qui ont divorcé, il est convenu que c'est la mère qui assurera l'entretien et l'éducation du fils, en conséquence l'ex-mari signe une reconnaissance de dettes et il estime devoir une certaine somme globale à son épouse qui sera payable par mensualité, jusqu'à la majorité de l'enfant. [...]

[...] Dans cet arrêt la Cour de cassation commence par dégager la cause du contrat ainsi que de caractériser le contrat pour pouvoir admettre la caducité du contrat. La caducité ou le résultat de la disparition de la cause La disparition de la cause va rendre le contrat caduc (B.). La constatation de la disparition de la cause La Cour de cassation énonce « La cour d'appel a constaté la disparition de la cause de cet engagement ». La cause est le motif essentiel donc si la cause disparait le motif essentiel disparait également. En l'espèce, l'enfant n'est plus à la charge de la mère, mais du père. [...]

[...] Dans un premier temps, nous verrons qu'elle a été la caractérisation de l'engagement pour que la Cour de cassation puisse admettre la caducité du contrat au motif de la disparition de la cause (II.). La caractérisation de l'engagement Il est important de définir la cause de l'engagement des parties ainsi que de caractériser la nature du contrat (B.). La cause de l'engagement des parties La Cour de cassation énonce : « par une recherche de la commune intention des parties ». Autrement dit, l'intention des parties, c'est la cause de l'engagement. [...]