Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 2001

Résumé du document

« On peut appliquer deux catégories différentes de règles aux relations des parties pour l‘exécution d'une même mission ». Par cette phrase, Michel JEANTIN nous résume l'une des difficultés majeures de la matière du droit civil des contrats spéciaux. En effet, divers contrats peuvent se combiner pour n'en former qu'un; tel est le cas du bail à complant qui constitue un mélange de location de chose et de prestation de travail. Dès lors, se pose la question des règles applicables. Pour ce faire, le contrat considéré doit être qualifié. Or, cette opération de qualification, qui peut sembler anodine au premier regard, peut donner lieu à de nombreux débats.

Ainsi, en va t-il de l'arrêt du 3 juillet 2001, de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans lequel un litige oppose M. GUEDJ, propriétaire du cheval Classic Crown, à M. LHOMET, à qui il a confié son animal par contrat. Le dépositaire avait « l'obligation d'entraîner (l'animal), de l'héberger et de lui donner des soins, en contrepartie, il percevait une rémunération mensuelle ». Or, le 13 juillet 1993, alors que la veille, le dépositaire avait quitté l'écurie, en laissant le cheval en bonne santé, il le retrouve dans un état comateux, à la suite duquel un vétérinaire est obligé de l'euthanasier. Par conséquent, le propriétaire de l'animal assigne en justice le dépositaire, et son assureur (Generali France assurances), afin d'obtenir des dommages et intérêts. Le 13 janvier 1999, la Cour d'appel de Rouen le déboute, au motif que le contrat litigieux s'apparente à un contrat d'entreprise, qui ne comporte « qu'une obligation de moyen quant à la sécurité de l'animal, même en dehors de l'entraînement ». D'autre part, elle a mis en évidence l'absence de faute du dépositaire, qui ne serait donc pas à l'origine de la mort de l'animal. A la suite de cette décision, le déposant se pourvoit en cassation.

Au regard des faits, la Cour de Cassation doit se prononcer sur la nature du contrat considéré, afin de déterminer, par la suite, le régime qui doit lui être appliqué. Plus précisément, il s'agit de savoir comment faut-il qualifier un contrat par lequel le propriétaire d'un cheval confie son animal à un entraîneur, pour que celui -ci, en échange d'une rémunération, l'héberge, l'entraîne, et lui prodigue les soins nécessaires. Une fois le contrat qualifié, nous pourrons déterminer quel régime juridique doit être appliqué, en cas de décès de l'animal ; autrement dit, nous devons nous demander si la responsabilité de l'entraîneur doit être recherchée en tant que dépositaire, ou en tant qu'entrepreneur. Il est important de ne pas négliger cet aspect du problème, car selon la solution retenue, le dépositaire sera ou non responsable du décès de l'animal. Or, en l'espèce, la Cour de Cassation estime que le contrat s'analyse pour partie en un contrat d'entreprise et pour partie en un contrat de dépôt salarié. Or, étant donné que l'animal s'est blessé lorsqu'il était dans son box, le dépositaire a violé l'obligation d'hébergement et de soins qui pesait sur lui, en vertu du contrat de dépôt salarié. De fait, il ne peut restituer l'animal à son propriétaire, conformément à ce que prévoit l'article 1915 du Code Civil, qui se rapporte au dépôt. Par conséquent, la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Rouen, et renvoie l'affaire devant la Cour d'Appel de Caen.

De prime abord, il apparaît que deux qualifications étaient possibles, pour le contrat litigieux: soit les juges retenaient une qualification unitaire, comme l'a fait la Cour d'Appel, soit ils optaient pour une qualification distributive, solution vers laquelle s'est tournée la Haute Juridiction (I). En ayant recours à un régime distributif, elle soumet le dépositaire à des obligations plus lourdes, qui correspondent certainement le mieux à ce qu'a souhaité le déposant. Pour autant, cette solution est-elle vraiment juste, au regard de la difficulté de veiller sur un animal (II)?