Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000, devoir précontractuel, devoir d'information, réticence dolosive, vente, valeur de la chose, photographies, nullité de vente, Cour d'appel de Versailles, 5 décembre 1997, vice du consentement, bonne foi, abstention d'information
L'arrêt rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde la question du devoir précontractuel d'information et de la réticence dolosive en matière de valeur de la prestation. En effet, les faits d'espèce témoignent qu'une venderesse a conclu plusieurs ventes avec un même acquéreur. La venderesse, ne connaissant pas la renommée du photographe, a vendu les photographies à un faible prix qu'elle avait personnellement fixé. L'acquéreur, lui, connaissait la valeur de celles-ci et s'est abstenu de lui partager cette information.
[...] Ici, la Cour de cassation casse, au visa de l'ancien article 1116 du Code civil, la décision des juges du fond qui avaient jugé en nullité des ventes pour dol. En effet, la Cour de cassation, après avoir rappelé qu'aucune obligation d'information n'incombait à l'acquéreur quant à la valeur des photographies, a conclu qu'aucune réticence dolosive ne pouvait alors être soulevée. De plus, elle a également rappelé qu'une seule abstention et non un acte positif a été réalisée : au sens de l'ancien article 1116, cela ne constitue pas une manœuvre et donc le dol n'est d'autant plus pas constitué. [...]
[...] Dès lors, la Cour de cassation a dans un premier temps rappelé le tempérament de l'obligation précontractuelle d'information, à savoir l'information sur la valeur. Ainsi, l'acquéreur ne devait aucune obligation envers la venderesse pour ce qui était de la valeur réelle des photographies. Si l'abstention d'information sur la valeur ne peut être reprochée à l'acquéreur, la Cour de cassation a alors déduit une absence de réticence dolosive, c'est-à-dire de vice de consentement dans les ventes, rejetant alors toute nullité pour dol. [...]
[...] La raison de ce dol est posée par le devoir précontractuel d'information pesant sur les deux parties au contrat. Autrement formulé, l'acquéreur selon la Cour d'appel de Versailles, failli à son devoir précontractuel d'information et à son obligation de bonne foi en n'informant pas la venderesse de la vraie valeur des photographies, l'incitant alors à contracter à un prix auquel elle aurait refusé de vendre en connaissance de cause. À la suite de cette décision, la venderesse forme un pourvoi en cassation, lequel se compose d'un moyen unique. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation a jugé que l'abstention d'un acquéreur à partager, même de façon intentionnelle, la valeur de la prestation n'est pas constitutive d'une réticence dolosive. En l'absence de vice de consentement, la nullité des ventes pour dol a donc été exclue par la Cour de cassation. B. La décision de la nullité des ventes pour dol cassée par la Cour de cassation, faute de dol « Vu l'article 1116 du Code civil », « casse et annule, dans toutes ses dispositions ». [...]
[...] L'abstention d'information sur la valeur non représentative d'un manquement au devoir précontractuel d'information L'obligation d'information précontractuelle est un principe posé entre les contractants Ce devoir ne peut être dérogé par une des parties, cependant, seules certaines informations sont effectivement dues aux cocontractants, excluant notamment toute obligation d'information sur la valeur de la prestation en l'espèce A. Le principe d'obligation d'information précontractuelle En l'espèce, la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait ici « aucune obligation d'information ne pesait sur l'acquéreur ». Ainsi, la haute juridiction énonce l'existence d'une obligation d'information entre les parties au contrat. [...]
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