Cour de cassation, droit, réticence dolosive sur l'abstention d'information sur la valeur, vente, photographies, acquéreur, valeur, notoriété, abstention, information de valeur, nullité, contrat, dol, information sur la valeur, obligation d'information, prestation
L'arrêt rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la réticence dolosive sur l'abstention d'information sur la valeur.
En effets, les faits d'espèce témoignent qu'une venderesse a vendu des photographies à un acquéreur, quelques années plus tard elle retrouve l'acquéreur et lui vend à nouveau de nouvelles photographies à un prix dérisoire, la venderesse n'avait pas connaissance que l'auteur des photographies était quelqu'un de très grande notoriété et ainsi n'avait pas connaissance juste de la valeur des photographies.
En ignorant la notoriété du photographe, la venderesse a vendu les photographies à un prix largement inférieur de ce qu'elle aurait pu en tirer. La venderesse a tout d'abord ouvert une plainte envers l'acquéreur pour chef d'escroquerie, cependant cette plainte été close par une ordonnance de non- lieu. La venderesse a ensuite assigné l'acquéreur en nullité des ventes pour dol. Un jugement de première instance a été rendu, puis appel a été interjeté devant la Cour d'appel de Versailles. L'arrêt rendu le 5 décembre 1997 fait droit à la venderesse. La cour d'appel prononce la nullité des ventes pour dol et ordonne à l'acquéreur de payer la somme de 1 915 000 francs. En effet, la cour d'appel estime que l'acquéreur connaissait le vrai prix du marché et ainsi qu'il contractait à un prix dérisoire. La cour d'appel estime ainsi que l'acquéreur a manqué son devoir de bonne foi, principe fondamental qui pèse sur tout contractant, et qu'il aurait dû se tenir au principe d'obligation d'information qui pèse sur tout contractant. La cour d'appel conclut qu'en connaissance de la valeur exacte des photographies, la venderesse n'aurait pas contracté ainsi, et que l'acquéreur a incité la venderesse à lui vendre à ce prix. À la suite de cette décision, la venderesse forme un pourvoi en cassation, lequel se compose d'un moyen unique composé de deux branches.
[...] Cour de cassation, première chambre civile mai 2000 - L'abstention de l'acquéreur sur une information de valeur est une cause de dol au motif d'une réticence dolosive, et ainsi provoquer une nullité du contrat ? L'arrêt rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la réticence dolosive sur l'abstention d'information sur la valeur. En effets, les faits d'espèce témoignent qu'une venderesse a vendu des photographies à un acquéreur, quelques années plus tard elle retrouve l'acquéreur et lui vend à nouveau de nouvelles photographies à un prix dérisoire, la venderesse n'avait pas connaissance que l'auteur des photographies était quelqu'un de très grande notoriété et ainsi n'avait pas connaissance juste de la valeur des photographies. [...]
[...] La Cour de cassation devait alors déterminer si l'abstention de l'acquéreur sur une information de valeur est une cause de dol au motif d'une réticence dolosive, et ainsi provoquer une nullité du contrat. À cette question, la Cour répond par la négative en affirmant qu'il n'y avait aucune obligation d'information qui pesait sur l'acquéreur, autrement dit l'acquéreur n'avait pas obligation de donner l'information de prix à la venderesse. En effet, au visa de l'article 1116 ancien du Code civil, la 1re chambre civile de la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel de Versailles, et marque ainsi son désaccord avec la solution retenue par les juges du fond. [...]
[...] L'exclusion d'obligation d'information sur la valeur à la charge de l'acquéreur Ici, le problème se pose sur l'obligation d'information concernant la valeur des photographies. S'il existe bien un devoir précontractuel d'information, toutes les informations ne sont pas obligées d'être données, et en effet, la Cour de cassation estime qu'il n'y avait pas obligation d'information dans ce cas-là̀ et la Cour de cassation va estimer que l'obligation d'information incombe au vendeur (B.). Le devoir d'information La Cour de cassation cite dans sa solution le terme « obligation d'information ». [...]
[...] Cela a été confirmé avec la jurisprudence du 17 janvier 2007 qu'il n'y a pas d'obligation de la part de l'acquéreur d'informer sur la valeur de la prestation au profit du vendeur. Il y a une concrétisation avec l'article 1112-1 alinéa 2 qui exclut le prix de la prestation dans le devoir d'information. Ainsi, la Cour a identifié qu'il n'y avait aucune obligation d'information de la part de l'acquéreur puisque la venderesse l'a assigné pour être payée de la restitution des photographies, la Cour est désormais en mesure d'en déduire l'absence de dol et ainsi refuser la nullité des ventes. [...]
[...] Cela a été concrétisé par un article avec l'ordonnance de 2016, avec l'article 1112-1. Cependant, en l'espèce, il y a un problème avec la valeur des photographies, ainsi quand la Cour cite « aucune obligation d'information » elle parle d'information sur la valeur. L'obligation d'information de la valeur incombée au vendeur La Cour de cassation cite « aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur ». Autrement dit, l'information sur la valeur n'est pas à l'acquéreur de la trouver, mais à la venderesse. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
