Cour de cassation, première Chambre civile, 27 mars 2007 - Une instance de procédure civile peut-elle être interrompue pour cause de décès de l'une des parties ?

Extraits

[...] En effet, il convient de notifier à la partie adverse l'évènement entrainant l'interruption de l'instance mais également de respecter le délai accordé pour contester une décision L'obligation de notification du décès à la partie adversaire Il existe deux types d'interruption d'instance. En effet, elles ont toutes les deux le même objectif, à savoir interrompre l'instance à la suite d'un événement pouvant la perturber, dans le but de laisser du temps supplémentaire à une des parties pour préparer au mieux sa défense. En revanche, il y existe une interruption d'instance se faisant automatiquement suite à la survenance de l'événement perturbateur, et une interruption d'instance prenant effet au moment de la notification de l'événement à la partie adverse. [...]

[...] Le fils du défunt, en sa qualité d'héritier s'est pourvu en cassation le 26 janvier 2006 contre l'arrêt par la Cour d'appel de Toulouse en 2004, sur le motif que le décès de son père a interrompu l'instance. La question posée à la Cour de cassation a été de savoir si le pourvoi formé par un héritier du couple est recevable. La Cour de cassation ayant constaté d'une part que le décès n'avait pas été notifié au demandeur et que ce dernier n'en avait pas connaissance, que de fait, l'instance n'a pas été interrompue ; et d'autre part que le demandeur au pourvoi a dépassé le délai de 2 mois après la notification. [...]

[...] Or, le demandeur au pourvoi a formé son pourvoi en cassation environ 2 ans après la notification de la décision de la Cour d'Appel, la Haute juridiction estime donc que le pourvoi est frappé pour un second motif d'irrecevabilité aux vues du délai dépassé pour se pourvoir en cassation. La transmission de l'action en justice à l'héritier du défendeur originaire Lors du décès d'un tiers, sa succession s'ouvre. Les héritiers disposent du choix de l'accepter ou de la refuser. La succession se compose de l'actif successoral mais également du passif successoral, et sont tenus à la totalité de celui-ci. [...]

[...] Cour de cassation, première Chambre civile mars 2007 - Une instance de procédure civile peut-elle être interrompue pour cause de décès de l'une des parties ? Par un arrêt rendu le 27 mars 2007, la Haute juridiction s'est prononcée sur la recevabilité d'un pourvoi contesté par la défense à la suite du décès du défendeur, sur le motif d'une potentielle interruption d'instance. L'interruption de l'instance est un incident d'instance consistant à interrompre l'instance suite à un événement pouvant la perturber, ce qui permet à l'une des parties de bénéficier d'un temps supplémentaire afin de pouvoir préparer sa défense au mieux. [...]

[...] Les conséquences de l'absence de notification du décès à l'adversaire et du non-respect des délais L'absence de notification du décès à l'adversaire et le non-respect des délais entraine l'irrecevabilité du pourvoi ainsi que l'opposabilité de l'action à la succession du défunt L'irrecevabilité du pourvoi formé par l'héritier du défendeur originaire Lors du décès d'un tiers qui se trouve partie dans une action en justice, les héritiers se doivent de notifier ce décès à la partie adverse dans le but de bénéficier d'une interruption de l'instance lorsque cette action en justice est transmissible, comme le précise l'article 370 du Code de procédure civile, texte sur lequel la Cour de cassation s'est fondée pour motiver sa décision. En l'espèce, le demandeur au pourvoi n'a pas notifié le décès à la partie adverse. La Cour de cassation estime que dès lors que le décès n'a pas été notifié par l'héritier à la partie adverse et que de surcroit il est établi que le défendeur au pourvoi n'en avait pas connaissance, l'interruption d'instance ne peut avoir lieu, elle a donc jugé que le pourvoi comme étant irrecevable sur un premier motif. [...]