Au cœur du droit des garanties personnelles, le cautionnement fait l'objet de nombreuses décisions jurisprudentielles. Le développement de ce contentieux reflète l'essor du crédit lui-même, qui est rarement accordé par le créancier sans être accompagné d'une sûreté fournie soit par le débiteur, soit par un tiers.
C'est le cas en l'espèce, dans l'arrêt de la première chambre civile en date du 27 janvier 1982. Les faits sont les suivants :
En 1974, M. Rama se porte caution des dettes de deux sociétés vis-à-vis de la banque Société Générale, qui le poursuit deux ans plus tard en exécution de son engagement et prend une inscription provisoire d'hypothèque sur des immeubles appartenant à la communauté existante entre la caution et son épouse. Celle-ci demande alors l'annulation du cautionnement consenti par son mari sur le fondement de l'article 1427 du Code civil, qui prévoit l'annulation de l'acte passé par un époux outrepassant ses pouvoirs sur les biens communs ou sur les biens réservés. Le tribunal ayant rejeté sa demande en première instance, elle se décide à faire appel. Le 8 octobre 1980, la Cour d'appel de Poitiers infirme la décision du tribunal aux motifs que les engagements unilatéraux de cautionnement de M. Rama avait outrepassé ses pouvoirs d'administration et accompli seul des actes qu'il ne pouvait accomplir sans le consentement de sa femme. La Société Générale se pourvoit alors en cassation au motif que le cautionnement ne présentant pas les caractères d'une libéralité, le consentement de son épouse n'était pas obligatoire.
La Cour de cassation doit s'interroger sur le point de savoir si le cautionnement constitue une libéralité . Pour se faire, elle oriente sa réflexion autour de l'acte de cautionnement passé entre la caution et le créancier. En l'espèce, elle énonce que s'il est difficile de qualifier le cautionnement (I), il ne constitue assurément pas une libéralité (II)
[...] L'absence de caractère constitutif d'un acte de disposition à titre gratuit Le plus souvent, dans les rapports de la caution et du créancier, l'acte est à titre onéreux, par défaut d'intention libérale chez la caution et surtout l'existence d'une contrepartie fournie par le créancier. En l'espèce, la Cour de cassation considère que le cautionnement ne peut être considéré comme un acte de disposition à titre gratuit. Il paraît fort probable que M. Rama n'ait eu aucune intention libérale envers la Société Générale. En matière de cautionnement, l'intention libérale existe rarement. En général la caution ne s'engage pas dans un esprit de bienfaisance avec le créancier. [...]
[...] En l'espèce, et c'est la solution généralement admise par le juge français, il fallait éviter la qualification d'acte de disposition à titre gratuit pour des raisons de politique juridique. Les juges veulent assurer l'efficacité du cautionnement dans le contexte de deux époux communs en bien, car il est plus facile de remettre en cause un acte à titre gratuit qu'un acte à titre onéreux. Cette qualification semble alors nécessaire pour éviter la fragilité des actes à titre gratuit qui sied mal à une sûreté. [...]
[...] De plus, selon certains auteurs, le cautionnement proprement dit, et surtout l'acte intervenu entre la caution et le débiteur peut être à titre gratuit et constituer une véritable donation. Constituera ainsi un acte gratuit sans être une libéralité le cautionnement non rémunéré, donné pour rendre service au débiteur dans une pensée de bienfaisance à son égard. Alors, la caution ne renonce pas à son recours mais prend le risque non négligeable de payer à l'échéance, risque sans contrepartie, c'est-à-dire sans rémunération ou sans être intéressé dans les affaires du débiteur. [...]
[...] Ce dessaisissement entraîne un appauvrissement du disposant et un enrichissement corrélatif du donataire. Or ; le cautionnement n'entraîne pas dessaisissement immédiat et définitif d'un bien patrimonial. Le fait de garantir la dette d'autrui de façon désintéressée n'est pas une donation car ce dont la caution fait profiter le débiteur principal, c'est seulement de son crédit. Si elle est obligée de payer pour lui, elle a un recours qui théoriquement au moins lui évite un appauvrissement. C'est ainsi qu'en l'espèce, M. [...]
[...] La Cour de cassation doit s'interroger sur le point de savoir si le cautionnement constitue une libéralité. Pour se faire, elle oriente sa réflexion autour de l'acte de cautionnement passé entre la caution et le créancier. En l'espèce, elle énonce que s'il est difficile de qualifier le cautionnement il ne constitue assurément pas une libéralité La difficile qualification du cautionnement En l'espèce, la Cour de cassation énonce que si le cautionnement peut éventuellement constituer un contrat de bienfaisance, ce n'est pas le cas dans cette affaire Elle réfute également l'hypothèse d'un acte de disposition à titre gratuit L'exclusion de la qualification de contrat de bienfaisance La Cour suprême s'interroge tout d'abord sur le point de savoir si le cautionnement peut constituer un contrat de bienfaisance et approuve cette éventualité. [...]
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