L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 énonce « toute personne handicapée a droit, quelque soit la cause de sa déficience à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale ». La question du préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé a soulevé depuis plusieurs années de nombreux débats. La loi de 2004 semble y mettre fin, même si pour une partie des auteurs elle est loin d'être satisfaisante. Avant la loi de 2004 c'est la jurisprudence dite « Perruche » qui s'est prononcée sur la question, dont l'arrêt à commenter de la première chambre civile de la Cour de cassation du 26 mars 1996.
En l'espèce il s'agit d'une femme enceinte qui contracte la rubéole. Son médecin prescrit un prélèvement d'anticorps antirubéoleux. Le laboratoire chargé d'analyser les prélèvements commet une erreur et rend un résultat négatif qui laisse ainsi croire à la patiente qu'elle est immunisée contre la rubéole. A la suite d'un second prélèvement positif, l'erreur du laboratoire est détectée et la patiente a bien contracté la rubéole. Un an après la naissance de son enfant, celui-ci développe des troubles neurologiques et de graves séquelles suite à la rubéole congénitale contractée pendant la grossesse.
La question qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si le fait pour l'enfant d'être né handicapé, faute pour la mère d'avoir pu interrompre sa grossesse, est un préjudice réparable.
[...] Accorder la réparation du préjudice de l'enfant du fait de la rubéole de sa mère paraît très éloigné de l'inexécution par le médecin de ses obligations contractuelles. Le visa paraît donc mal choisit car de plus la mère peut obtenir réparation de son préjudice en engageant en son nom la responsabilité civile du médecin. Les trois éléments seraient réunis sans contestation possible. Le préjudice de la mère ne pas avoir pu interrompre sa grossesse, la faute du médecin, du fait du laboratoire, avoir faussement informé sa patiente de son immunité. [...]
[...] Elle énonce ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère La Cour utilise également la formule suivante Casse et annule mais seulement en ce qu'il a dit que le préjudice de l'enfant n'était pas en relation de causalité avec les fautes commises Cette formule ne remet pas en cause la caractérisation du préjudice et des fautes mais remet uniquement en cause la non-reconnaissance par la cour d'appel du lien de causalité entre les deux. Ainsi la Cour énonce que les parents pourront obtenir réparation au nom de l'enfant réparation du préjudice subit par lui, du fait de la rubéole de sa mère. On a donc pu constater que la réparation du préjudice de l'enfant peut être accordée uniquement si la responsabilité civile du médecin est engagée. Or pour cela il fallait prouver qu'un lien de causalité direct existait entre les fautes et le préjudice de l'enfant. [...]
[...] Ils tiennent donc ces fautes et leurs auteurs pour responsable du préjudice de leur enfant du fait de la rubéole de sa mère. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au motif qu'elle a violé l'article 1147 du Code Civil, et renvoie les parties devant la Cour d'appel d'Orléans. La question qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si le fait pour l'enfant d'être né handicapé, faute pour la mère d'avoir pu interrompre sa grossesse, est un préjudice réparable. [...]
[...] On a donc pu constater que l'arrêt de la Cour de cassation permet, en distendant la conception du préjudice réparable, de réparer plus facilement les victimes et surtout un plus grand nombre de victimes. Seulement cela peut également avoir des côtés négatifs. De plus on peut reprocher à la Cour de cassation le choix du visa et s'interroger sur ce choix qui sera d'ailleurs remis en cause par l'Assemblée Plénière dans l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000. On peut à présent constater que cet arrêt du 26 mars 1996 a eu de nombreuses suites en jurisprudence mais aussi législatives et qu'un débat important a eu lieu sur la question de savoir si permettre la réparation du préjudice d'un enfant, du fait pour la mère de n'avoir pu interrompre sa grossesse, ne créer pas la possibilité d'une réparation du préjudice d'être né La réparation du préjudice du fait d'être né A la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 1996, une seconde cour d'appel a été amenée à se prononcer. [...]
[...] Le débat se situe donc là si la Cour de cassation reconnaît que parce que la mère n'a pas pu interrompre sa grossesse, l'enfant né handicapé peut ensuite revendiquer le fait d'être né, elle reconnaît qu'on puisse obtenir réparation du fait de sa naissance. Une solution qui paraît extrêmement dangereuse, ainsi tous les enfants nés handicapés pourront reprocher à leurs parents de leur avoir donné naissance. La loi du 4 mars 2002 apparaît clore ce débat de façon peu satisfaisante sur certains points. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
