Les droits à la personnalité sont des droits qui appartiennent à tout individu, et par cela seul que cet individu existe. Ces droits permettent à la personne de bénéficier d'une sphère d'exclusivité, qui lui permet d'exclure les tiers de cette personnalité, c'est-à-dire que la personne va pouvoir imposer à autrui de respecter les éléments de sa personnalité comme son corps, son honneur ou bien encore sa vie privée. C'est précisément de droit à la vie privée – et par extension droit à l'image – qu'il est question dans cet arrêt de la Cour de cassation, rendu par la première chambre civile le 22 octobre 2009.
Une société publie un ouvrage illustré sur la vie professionnelle et privée d'un comédien décédé. Cet ouvrage a été signé par deux personnes, fils et fille dudit comédien. Le troisième enfant de l'artiste assigne en dommages-intérêts la société ainsi que son frère et sa sœur, sur le fondement d'une atteinte à ses sentiments et sa vie privée d'une part ; et d'une atteinte aux droits sur son image et celle de son père.
Le principe du droit à l'image et du droit au respect de la vie privée s'applique-t-il aux défunts et aux proches du défunt lorsque l'atteinte concerne la personne décédée ?
[...] Dans un premier temps, il est nécessaire de poser les problèmes relatifs au principe de droit à l'image lorsque l'individu concerné est décédé avant d'observer les solutions jurisprudentielles de la Cour de cassation à cet égard (II). I. La perte du droit à l'image pour les individus après leur décès Dans son attendu de principe de l'arrêt du 22 octobre 2009, la Cour de cassation fait référence au principe de droit à l'image, qu'il convient avant tout de définir avant de se demander pourquoi ce droit à l'image est perdu à la mort de l'individu La définition du droit à l'image Le droit à la vie privée protège la personne pour qu'elle mène comme elle le souhaite sa vie tout en la gardant secrète. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation ne remet pas en cause les principes jurisprudentiels antérieurement établis, selon lesquels le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée. Il est simplement ajoutée une condition qui, certes permet de protéger l'image du défunt, mais qui s'émancipe de l'extra patrimonialité du droit au respect de la vie privée. Les proches du défunt peuvent donc s'opposer à la reproduction de l'image du défunt à la condition qu'ils puissent établir un préjudice personnel. [...]
[...] Mais, alors qu'à sa mort, la succession de l'individu est organisée par la loi, pourquoi n'en est-il pas de même à propos des droits qu'il détenait, droits relatifs au respect de sa vie privée ? Il faut pour cela distinguer droit patrimonial et extrapatrimonial. Le droit extrapatrimonial désigne un droit subjectif, incessible et insaisissable, qui ne rentre pas dans le patrimoine et le commerce juridique. Par son caractère incessible et insaisissable, le droit extrapatrimonial de respect de la vie privée et donc aussi le droit à l'image n'est pas successible. Seuls les droits patrimoniaux sont transmis aux héritiers. [...]
[...] Les proches qui voudraient s'opposer à la reproduction de l'image du défunt n'ont ainsi pas la possibilité d'invoquer le respect dû au mort, ou bien une atteinte à la mémoire du mort pour empêcher la reproduction de cette image. Si la Cour de cassation pose cette condition supplémentaire, on peut penser que c'est afin d'éviter là encore que le proche agisse sur le terrain finalement du respect de la vie privée et de l'image du mort. En effet, une atteinte au mort ou à sa mémoire ne saurait directement causer un préjudice aux proches ou héritiers du mort. [...]
[...] Une condition supplémentaire quant à la possibilité de prouver d'un préjudice personnel La Cour de cassation admet donc depuis l'arrêt du 22 octobre 2009 que les héritiers ou proches, qui ne peuvent pas agir au nom du défunt, puissent néanmoins invoquer un préjudice personnel en agissant en leur nom propre. Il ne s'agit donc plus de défendre le droit au respect de la vie privée et à l'image du défunt, qui ont cessé avec la mort de la personne, mais ses propres droits au respect de la vie privée et de l'image notamment. La Cour de cassation pose une condition supplémentaire, une limite en quelque sorte, à la possibilité pour les proches du défunt d'invoquer leur préjudice personnel afin de s'opposer à la reproduction de l'image du défunt. [...]
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