Cour de cassation, première chambre civile, 22 janvier 2009 - l'existence du lien de causalité

Extraits

[...] Les juges du fond se retrouvent alors dans une situation où la certitude scientifique est absente. Aucun élément ne permet d'affirmer concrètement que la vaccination de Madame Y. est à l'origine de la maladie de Guillain-Barré qu'elle a contracté par la suite puisque bien que des expertises aient été réalisées, les juges du fond n'ont pas recherché s'il existait des antécédents ou tout autre cause chez la victime. L'arrêt d'espèce reconnait appliquer le principe posé par l'arrêt Beaulaton affirmant qu'une cause fortement probable du dommage peut être retenue à la place d'une faute certaine lorsque les conditions nécessaires de présomptions sont réunies. [...]

[...] Les deux expertises scientifiques qui ont été menées ainsi que l'ablation de sa vésicule biliaire viennent augmenter l'incertitude quant à la responsabilité du vaccin. Tous les éléments pourraient amener à penser que c'est le vaccin qui est à l'origine de la maladie, la preuve absolue ne pourrait jamais être amenée. Les juges du fond doivent donc faire preuves d'exigences accrues sur les indices et les présomptions qu'ils seraient susceptibles de trouver. Pour que les juges en déduisent alors quand même l'existence d'un lien de causalité, trois conditions se doivent d'être requises. [...]

[...] Cependant, l'arrêt rendu par la même chambre le 22 mai 2008 dit arrêt Beaulaton effectue un revirement jurisprudentiel en posant la possibilité pour le demandeur d'obtenir réparation de son préjudice sans pour autant prouver de manière certaine le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. En effet, dans un cas similaire au précédent, on diagnostique à M. X. une sclérose en plaques. En recherchant la responsabilité civile du laboratoire en cause, la Cour d'appel d'Angers, suivant le principe posé par la Cour de Cassation dans son arrêt de 2003, déboute M. [...]

[...] Les présomptions, graves, sérieuses et concordantes ne suffisent plus, encore faut-il qu'elles ne soient pas en contradiction avec les avis scientifiques. Malgré le fait que Madame Y. soit tombée malade presque immédiatement après la troisième injection du vaccin, cette présomption de défaut du médicament, pourtant assez forte, ne suffit plus à partir du moment où les expertises laissent penser que le vaccin n'est en rien défectueux. On pourrait supposer que dans le cas où Madame Y. aurait été atteinte d'une sclérose en plaques, et qu'elle n'aurait pas subi d'intervention telle que sa cholécystectomie pratiquée à la même époque, les juges du fond auraient été beaucoup plus indulgents, et auraient très certainement suivi les avis de la Cour de Cassation pris précédemment comme dans l'arrêt Beaulaton, où l'on pourrait croire que la victime aurait été dédommagée. [...]

[...] Il est toujours difficile de trouver la cause juridique du dommage puisque c'est souvent un ensemble de circonstances qui le provoque. L'incertitude scientifique excluant la possibilité d'utiliser les présomptions graves, précises et concordantes L'arrêt du 22 janvier 2009 met en l'espèce un vaccin appelé Engerix B et une maladie dite maladie de Guillain-Barré. Deux expertises judiciaires ont alors été réalisées afin d'établir l'existence du lien de causalité direct, certain et exclusif entre la vaccination de Madame Y. et les symptômes qui lui ont été allégués, en vain. [...]