Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2012 - Le partage des biens après un divorce

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile juin 2012 – Le partage des biens après un divorce Le mariage soumet les époux au choix d'un régime matrimonial. Celui- ci viendra fixer les règles concernant leurs droits et leurs devoirs. Ces règles sont nécessaires, notamment pour encadrer le partage des biens en cas de divorce. Il relève de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 juin 2012 d'éclairer des anciens époux sur des questions justement relatives au partage des biens après le divorce. [...]

[...] L'application des normes au litige : une participation personnelle supérieure En effet, le mari fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de le débouter de ses contestations relatives aux remplois de son ex-femme, alors que celle-ci appuie son raisonnement sur l'article 1436 du Code civil. Il résulte de cet article qu'un bien tombe en communauté lorsque la participation financière de la communauté est supérieure à la contribution d'un seul des conjoint(e)s/partenaires au moyen de deniers propres. En l'espèce, la contribution de la femme étant supérieure à celle de la communauté, le bien lui demeure propre. [...]

[...] La Cour d'appel a donc condamné la femme à exécuter ce devoir. La Cour de cassation suit ce raisonnement, mais opère pourtant une cassation partielle de la décision de la Cour d'appel puisque celle-ci exige deux récompenses, au moyen que la participation par deniers personnels du mari ont permis l'acquisition de deux biens. En statuant ainsi, la Cour d'appel méconnait l'alinéa 3 de l'article 1469 du Code civil. Le principe : le profit subsistant évalué sur le bien subrogé au bien aliéné La troisième branche du pourvoi, s'appuyant sur l'alinéa 3 de l'article 1469 du Code civil, s'oppose à la décision de la Cour d'appel attribuant deux récompenses à l'ex-mari en estimant que les deniers propres de celui-ci avaient partiellement financé l'acquisition de la première maison dépendant de la communauté et que le produit de la vente de cet immeuble avait été investi par les époux dans l'acquisition de la deuxième propriété, revendue avant la dissolution du régime. [...]

[...] Aussi cela explique-t-il la décision de la Cour de cassation d'opérer une cassation partiellement de la décision de la Cour d'appel. La communauté n'est en fait redevable que d'une récompense, évaluée sur le dernier bien acheté en commun. L'acquisition d'un bien commun dans le mariage donne donc lieu à une récompense lors d'une participation personnelle à l'achat de l'immeuble quand celle-ci est inférieure à la participation de la communauté. Cette récompense sera évaluée sur le dernier bien acquis en commun. [...]

[...] Le couple divorce et des complications quant à la liquidation et le partage de la communauté apparaissent. Les juridictions de premier degré n'ayant pas rendu une décision convenant aux parties, l'affaire a été jugée en appel. La Cour d'appel a statué en faveur du mari, condamnant l'ex-épouse à lui verser deux récompenses : l'une au titre de l'acquisition de la première maison et l'autre au titre de l'acquisition de la deuxième. La femme conteste cette décision et forme un pourvoi devant la Cour de cassation. [...]