L'efficience de la possession d'état en présence d'une action en contestation de paternité légitime est particulièrement conditionnée, même lorsqu'elle concerne une période antérieure à la naissance. C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 2008.
Deux époux donnèrent naissance à une fille, le 18 mai 2001 ; ils la déclarèrent comme leur fille légitime. Cependant, près de 4 mois plus tôt, en janvier 2001, un homme avait reconnu l'enfant à naître, devant l'officier d'état civil. Ce dernier assigna les époux, en octobre 2001, en contestation de la paternité légitime du mari et aux fins de validation de sa propre reconnaissance. Les époux mirent en avant la possession d'état d'enfant légitime de l'enfant à naître. Le Tribunal de grande instance ordonna, avant dire droit, un examen comparé des sangs auquel les époux refusèrent de se soumettre. Constatant cette situation, le Tribunal de grande instance dit que l'enfant n'était pas la fille légitime du mari, et déclara dès lors valable la reconnaissance effectuée antérieurement. La Cour d'appel confirma, mais sur des motifs autres que ceux adoptés par le Tribunal.
La question qui se posait était de savoir si une possession d'état d'enfant légitime pendant la période de grossesse avait pu être constituée, et si celle-ci avait été paisible, sans équivoque et continue, alors qu'une reconnaissance de paternité avait été effectuée pendant la grossesse, que cette situation était connue du mari, et que la mère avait reconnu avoir eu des relations intimes avec l'auteur de la reconnaissance pendant la période légale de conception.
[...] La Cour de cassation, face à ces éléments de faits, confirma la Cour d'appel en considérant que la possession d'état d'enfant légitime n'avait pu être constituée. Elle rejeta donc le pourvoi. Ainsi, l'on peut comprendre grâce à cet arrêt qu'une possession d'état d'enfant légitime peut être constituée avant la naissance. Aussi, une possession d'état d'enfant légitime ne peut être considérée comme non équivoque et paisible lorsque : - une reconnaissance prénatale a été effectuée et que - cette revendication de paternité est connue du mari et que - la mère dit avoir eu des relations intimes avec l'auteur de la reconnaissance, pendant la période de conception. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile mars 2008 - la possession d'état en présence d'une action en contestation de paternité légitime L'efficience de la possession d'état en présence d'une action en contestation de paternité légitime est particulièrement conditionnée, même lorsqu'elle concerne une période antérieure à la naissance. C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 2008. Deux époux donnèrent naissance à une fille, le 18 mai 2001 ; ils la déclarèrent comme leur fille légitime. [...]
[...] En l'occurrence, le mari oppose la possession d'état d'enfant légitime de l'enfant à naître, pour contrer l'action en contestation de paternité engagée par l'auteur de la reconnaissance. Mais quand bien même le fondement de l'action est ancien, l'apport de cet arrêt en matière de possession d'état est important La possibilité consacrée d'une possession d'état constituée pendant la grossesse Tel est le principal apport de cet arrêt. La Cour de cassation, qui rappelle que la Cour d'appel n'avait justement pas dit que la possession d'état ne pouvait être constituée avant la naissance, analyse effectivement la possession d'état de l'enfant à naître, durant la période de grossesse, pour constater finalement que celle-ci n'a pu être constituée, car équivoque et non paisible. [...]
[...] Il en résulte l'impossibilité pour le mari d'opposer de possession d'état d'enfant légitime à l'action en contestation de paternité intentée par l'auteur de la reconnaissance prénatale. La volonté de faire primer la vérité biologique La Cour de cassation adopte la solution la plus vraisemblable en termes de vérité biologique. Les éléments de faits constatés remettent en cause la possibilité que le mari soit le vrai père, peu importe que cette possession d'état concernerait une période antérieure à la naissance. La Cour de cassation agit en l'occurrence dans l'esprit des lois sur la filiation, dont la vocation est de consacrer la vérité biologique sur la vérité sociologique ; lorsque la possession d'état ne réunit pas toutes les conditions. [...]
[...] Dans un premier temps, ils alléguaient de la possibilité qu'une possession d'état puisse être constituée pendant la grossesse de l'épouse. Dans un second temps, ils mettaient en avant le caractère conforme de la possession d'état d'enfant légitime sans que la revendication d'un tiers ne puisse y faire obstacle La question qui se posait était de savoir si une possession d'état d'enfant légitime pendant la période de grossesse avait pu être constituée, et si celle-ci avait été paisible, sans équivoque et continue, alors qu'une reconnaissance de paternité avait été effectuée pendant la grossesse, que cette situation était connue du mari, et que la mère avait reconnu avoir eu des relations intimes avec l'auteur de la reconnaissance pendant la période légale de conception. [...]
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